Taxe d'assainissement
crapettou
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 25 avril 2013 à 09:09
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 25 avril 2013 à 09:09
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1 réponse
aurad
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Modifié par aurad le 25/04/2013 à 09:09
Modifié par aurad le 25/04/2013 à 09:09
bonjour,
oui.
des la mise en service du "tout à l'égout le propriétaire à deux ans pour se raccorder. donc il devrait l'etre depuis 2010. ce n'est pas le cas il est donc non conforme.
le locataire paye la taxe mais le propriétaire est responsablité de la conformité. mais si c'est non conforme comme dans votre cas c'est le locataire qui subit. on tourne en rond. il semble que le propriétaire de l'habitation soit la commune. faite donc une réclamation aupres du propriétaire en pretextant que vous payer une taxe du fait du non conformité dont la responsabilité incombe au propriétaire; demandez à etre remboursé. vous verrez bien ensuite tout est affaire de négociation
reglementairement des la mise en service du tout a l'egout la taxe d'assainissement peut vous etre réclamée. tout est legal.
informer le prorpiétaire.
cordialement,
oui.
des la mise en service du "tout à l'égout le propriétaire à deux ans pour se raccorder. donc il devrait l'etre depuis 2010. ce n'est pas le cas il est donc non conforme.
le locataire paye la taxe mais le propriétaire est responsablité de la conformité. mais si c'est non conforme comme dans votre cas c'est le locataire qui subit. on tourne en rond. il semble que le propriétaire de l'habitation soit la commune. faite donc une réclamation aupres du propriétaire en pretextant que vous payer une taxe du fait du non conformité dont la responsabilité incombe au propriétaire; demandez à etre remboursé. vous verrez bien ensuite tout est affaire de négociation
reglementairement des la mise en service du tout a l'egout la taxe d'assainissement peut vous etre réclamée. tout est legal.
informer le prorpiétaire.
cordialement,
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