Carte grise au deux noms
cemoiencore
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 avril 2013 à 08:55
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 18/04/2013 à 08:57
Modifié par maylin27 le 18/04/2013 à 08:57
bonjour,
la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circuler. Donc la voiture appartient a la personne dont le nom est sur la FACTURE, ou sur le certificat de cession et qui peut etre différent de celui qui l'a payée...
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circuler. Donc la voiture appartient a la personne dont le nom est sur la FACTURE, ou sur le certificat de cession et qui peut etre différent de celui qui l'a payée...
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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