Pacs, puis mariage avec contrat séparation de biens

logan66 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2013 - 18 avril 2013 à 10:56
 logan66 - 20 avril 2013 à 09:49
Bonjour,

Je me suis pacsée en 2009... depuis, mon partenaire et moi-même recevions une déclaration fiscale commune.
Fin juin, nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens...
Comment cela se passera t-il désormais au niveau de la déclaration fiscale ?
Pour cette année, à mon avis, une déclaration commune de début janvier à fin juin puis une déclaration séparée ...
Suis-je dans l'erreur ?
Merci pour vos réponses..bonne journée à tous...
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1 réponse

elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 550
19 avril 2013 à 22:29
loupé :)

Le régime de la séparation de biens ne change rien, sauf si vous résidez séparément.

Et même dans ce cas, c'est une déclaration séparée toute l'année.

Si non, vous faites toujours une déclaration commune en indiquant juste la date du mariage.
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Merci beaucoup pour votre réponse ! Bonne continuation et bon week-end....
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