Vente et non paiement
mdo23
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 18 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2013
-
18 avril 2013 à 12:42
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 18 avril 2013 à 23:21
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 18 avril 2013 à 23:21
A voir également:
- Vente et non paiement
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Paiement ircantec 2023 - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Paiement bourse college - - Etudes
4 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
18 avril 2013 à 13:15
18 avril 2013 à 13:15
Vous pouvez tenter d'encaisser le chèque
si celui ci reviens impayé, vous pouvez vous rapprochez d'un huissier qui pourra faire le nécessaire pour le recouvrement de la somme
si celui ci reviens impayé, vous pouvez vous rapprochez d'un huissier qui pourra faire le nécessaire pour le recouvrement de la somme
mdo23
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 18 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2013
18 avril 2013 à 19:17
18 avril 2013 à 19:17
Merci de votre réponse, Je suis persuadée que le chèque est sans provisions. appeler un huissier me semble vain , je préfèrerai saisir de suite le tribunal compétent. Qu'en pensez-vous?
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
18 avril 2013 à 19:23
18 avril 2013 à 19:23
pour faire quoi le tribunal ?
en cas de cheque impayé l'huissier est compétent sans passer par le tribunal, pour faire du recouvrement
avant quoi que ce soit il faut evidement tenter de le passer pour avoir la preuve qu'il est bien impayé
en cas de cheque impayé l'huissier est compétent sans passer par le tribunal, pour faire du recouvrement
avant quoi que ce soit il faut evidement tenter de le passer pour avoir la preuve qu'il est bien impayé
mdo23
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 18 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2013
18 avril 2013 à 23:06
18 avril 2013 à 23:06
je vous tiens informé merci
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 740
18 avril 2013 à 23:21
18 avril 2013 à 23:21
Bonjour,
Lettre recommandée à cette personne, l'informer que sans règlement sous huitaine, le chèque sera déposé en banque et que s'il revient impayé, il sera remis à un huissier.
Ensuite, si rien, déposez le chèque, s'il revient impayé, le présenter une deuxième fois en demandant qu'en cas d'impayé, vous soit remis ce chèque et son certificat de non paiement que vous confierez à un huissier qui le signifiera.
C'est de cette manière qu'il faut procéder pour une procédure de chèques sans provision.
Lettre recommandée à cette personne, l'informer que sans règlement sous huitaine, le chèque sera déposé en banque et que s'il revient impayé, il sera remis à un huissier.
Ensuite, si rien, déposez le chèque, s'il revient impayé, le présenter une deuxième fois en demandant qu'en cas d'impayé, vous soit remis ce chèque et son certificat de non paiement que vous confierez à un huissier qui le signifiera.
C'est de cette manière qu'il faut procéder pour une procédure de chèques sans provision.