Visite de mon logement

Résolu
Faya26 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 21 avril 2013 à 21:01
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 avril 2013 à 11:07
bonjour je vous écris car je voudrai des informations en effet j'ai envoyer ma rupture de bail avec reduction de préavis en recommandé avec AR le courrier est bien arrivé a la poste mais la proprio est pas allé le cherché suis dans mes droit?

ensuite nous devions nous mettre daccord pour les visites comment cela se passe sachant qu'elle ne m'as pas donné signe de vie pour les date et je doit m'absenter une semaine
comment cela va se passé???
cdt
merci de vos futures réponse

6 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
21 avril 2013 à 21:15
tant que le propriétaire n'a pas RECU le préavis il ne commence pas
si vous souhaitez ecourter au plus vite lui faire remettre le préavis par un huissier
c'est le même pb pour les locataires qui ne vont pas chercher les recommandés

c'est triste comme attitude mais "contournable" par le biais de l'huissier
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Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 784
Modifié par Nico.Beziers le 22/04/2013 à 00:44
Bailleurx a raison, on vous a dit une connerie, voici le texte de loi officiel :

Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes. Lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant.

Source : https://www.service-public.fr
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Faya26 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 1
22 avril 2013 à 01:21
Ok merci pour vos réponses.
Jai envoyer un première recommandé avec pour raison de la réduction le rsa ma proprio était ok donc pour la réduction hors maintenant elle veut une attestation à jour seulement on ne la plus. Donc jaî envoyer un niveau recommande avec la raison d'un nouvel emplois suite à une perte. La elle est tjs pas allé le cherché donc le premier est toujours valable?
Cdt
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Faya26 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 1
22 avril 2013 à 01:25
Elle doit penser que je lui transmet le nouveau justificatif rsa c'est pour cela quelle n'y va pas donc puis men servir à mon avantage sachant quelle était ok pour le premier motif?
Cdt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
22 avril 2013 à 04:20
bonjour faya,
vous avez déja eu des réponses.......
Pour le RSA vous devez pouvoir justifier en etre bénéficiaire du jour du dépot du congé Donc, une attestation d'Avril pour les droits de Mars.
lle veut une attestation à jour seulement on ne la plus.
Allez sur le site de la CAF et imprimez la ou est le problème ???

Et n'ouvrez plus plusieurs messages pour le meme sujet. Merci

Cordialement
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Faya26 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 1
22 avril 2013 à 04:40
Si je pose des servir c'est qu'il me fallait plus détails et plusieurs réponses voilà tout sinon je me serai abstenu... La question actuel est différente de mon ancien post car la il s'agit de savoir si le premier recommande est encore valable ou non sachant sté le second elle daigne allé le chercher
Merci
Cdt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
22 avril 2013 à 21:09
le premier recommandé ne sera valable que si elle va le chercher
si votre situation a changé vous ne pourrez peut être plus prétendre au préavis réduit
mais peut être si tout dépend si vous avez par exemple trouvé un nouvel emploi et si vous aviez perdu le précédant au cours du m^me bail
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Pourtant on ma dit qu'il s'agissait plutôt de la date de réception de la poste qui faisait foi et non la date à laquelle la proprio la dans les main sinon cela serai trop facile
Cdt
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Faya26 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 1
22 avril 2013 à 21:51
Bonsoir. Oui le premier recommandé à été récupéré mais il n'est plus valable sachant que nous ne sommes plus au rsa à la date de la rupture du bail. C'est pour cela que jaî envoyé une qu'elle rupture de bail avec réduction de préavis suite à un nouvel emploi suivant une perte. Celui ci n'a pas était récupéré encore donc je ne sait sa trop du coup quelle date de départ
Cdt
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 22/04/2013 à 21:58
mais il n'est plus valable sachant que nous ne sommes plus au rsa à la date de la rupture du bail

ça on s'en fiche
ce qui compte c'est que vous le soyez au jour de la demande vous n'avez pas besoin d'être au RSA quand vous quitterez le logement

elle ne peut refuser pour ce motif
ca sera donc la date de réception de ce premier préavis qui comptera (+ 1 mois)

dites lui que vous lui rendrez les chefs le .... et si elle ne veut pas dites lui que vous les déposerez chez un huissier



PS vous êtes tres confus et pas facile a suivre ... ;-)
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
22 avril 2013 à 22:09
et bin n'en démordez pas
devant un tibunal vous gagnerez
vous pouvez partir pour la fin du préavis prévu par votre première lettre
donc si ca vous arrange reportez de quelques jours que vous payerez
mais si vous étiez bien au RSA au moment de votre 1ere demande votre demande est valable je vous le certifie
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Faya26 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 1
23 avril 2013 à 05:14
Bonsoir oui excusez moi de mal expliquer. En fait mon attestation caf date du 29mars hors notre rupture de bail à été envoyé le 05 avril et reçu le 09 avril. Donc ceux ci mon réclamé une attestation plus récente donc je suppose une pour avril ou qui date de la veille de l'envois. Seulement en allantà à caf demander celle ci j'ai commis une erreur l'attestation envoyé parlais d'un rappel de rsa et donc lors de la rupture nous n'étions plus au rsa. C'est donc pour cela que pour rattraper le tir j'ai envoyer un nouveau recommandé avec AR comme si le premier n'existait et précise que cette rupture est de 1mois car mon conjoint durant la durée du Bail mon conjoint à perdu et repris un nouvel emplois avec les justificatifs de ces dires.
Seulement celle ci ne va pas le chercher.
Si par exemple elle à la date du 9mai (date de l'ancien recommandé erroné pour le coup mais elle ne le sait pas comme elle va pas prendre le second) elle va pas le chercher puis quitter les lieux ce 9 mai?

En espérant être claire
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
23 avril 2013 à 15:27
donc si votre premiére demande n'est pas valable
la suivante le sera que quand le propriétaire l'aura reçue (vérifiez ou ca en est sur le site de la poste)
mais autant dire pas pour tout de suite....
si vous ne la lui faites pas remettre par un huissier, elle va volontairement ne pas aller la chercher
et pourtant ce ne sera qu'a partir de cette remise que votre préavis commencera
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Faya26 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 1
23 avril 2013 à 16:37
Bonjour je viens d'avoir une personne de l.adil qui me dit que la date du premier recommandé est bon même si le motif n'est pas valable car signalé mon désire de quitter les lieux et même si la raison n'est pas bonne mais que je suis bénéficiaire de la réduction c'est valable
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
Modifié par maylin27 le 24/04/2013 à 06:53
Bonjour,

pour résumer :
le premier congé recu par le bailleur le 09 Avril n'est pas valable pour le préavis réduit d'un mois, puisque vous n'etiez plus au RSA au moment de la pose du congé (un rappel de droits n'est pas un droit), mais reste valide pour le préavis normal de 3 mois, ce qui fait que votre préavis se termine le 09 Juillet et vous restez devable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.

Vous avez renvoyé un congé pour nouvel emploi suite à une perte d'emploi, ce qui vous donne droit au préavis réduit a partir du moment ou le bailleur signé l'AR. Si il ne va pas le chercher le préavis réduit n'est pas démarré, mais vous pourrez toujours partir le 09 juillet au plus tard.

Si le bailleur va chercher le 2e courrier le 02 mai, votre préavis rera ramené du 09 juillet au 02 juin.

voila.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Faya26 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 1
24 avril 2013 à 10:37
Merci pour les explications et surtout les exemples je comprend beaucoup mieux.
Une dernière question comment le propriétaire ne va pas chercher le second comment pourrait il savoir que le premier motif n'est pas valable? Y a t'il possibilité de "bluffer" ?
je lui ai écrit un mail pour essayé de s'arranger à l'amiable mais elle ne me répond pas
Cdt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
Modifié par maylin27 le 24/04/2013 à 10:52
En voulant le bluffer, vous risquez le tribunal et des dommages et intérets en plus. Si vous voulez vraiment partir plus tot, il faut contacter un huissier (ce n'est pas gratuit) qui délivrera le congé et que le bailleur aille ou n'aille pas chercher l'acte chez l'huissier ne change rien.
Si l'huissier passe le 28 Avril, le préavis se terminera le 28 mai meme si le bailleur n'est pas la,
c'est l'exception a la regle, mais il faut compter entre 80 et 100 euros de frais.

Actuellement, vous pouvez partir avant le 9 juillet,mais il vous faudra faire un EDL de sortie et vous restez redevable des loyers jusqu'au 9/07 sauf si le bailleur reloue avant.

Autrement, il vous reste a patienter.....
Cordialement
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Faya26 Messages postés 55 Date d'inscription samedi 1 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 1
24 avril 2013 à 11:05
Ok merci pour l'info. À la rigueur je préfère donné 100€ à un huissier que un mois de loyer en plus à cette personne.
Font je vais me renseigner. Encore merci pour le temps passé à répondre à mes questions
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
24 avril 2013 à 11:07
excellant résumé de maylin


il faut bien penser que
100€ de frais c'est quand même moins cher qu'un mois de loyer en +
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