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ARTICLE 2131.2 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUB

Résolu
alydd Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 13:27
alydd Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013 - 22 avril 2013 à 14:03
Qui peut m'indiquer où je peux trouver l'article 2131.2 dans tout son détail ???
Par avance merci.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par domdo76 le 22/04/2013 à 13:34
Bonjour

Tout simplement sur le site de www.legifrance.gouv.fr , qui regroupe l'ensemble des Codes régissant notre pays.

cordialement
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Réponse 2 / 2
alydd Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
22 avril 2013 à 13:45
Merci beaucoup, je venais juste de trouver le site.

Cordialement
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
Modifié par domdo76 le 22/04/2013 à 13:48
pas de quoi, bonne journée

pensez à mettre votre question en "résolue"
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alydd Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2013
22 avril 2013 à 14:03
Oui, merci
et bonne journée à vous aussi
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