Communauté ou pas !!
charli2
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2013 à 20:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2013 à 20:19
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condorcet
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Modifié par condorcet le 22/04/2013 à 17:19
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ce bien fait il parti de la communauté,puisqu elle a été remarié avec mon pere,sans contrat de mariage !!
Non, il s'agit d'un bien propre n'entrant pas dans la composition du patrimoine de la communauté.
les travaux qui ont été realisés dans cette maison
Pendant le mariage, la communauté a assumé les frais.
La plus-value donnée à cette maison par l'exécution de ces travaux revient à la communauté.
la maison va etre évalué en compagnie d un expert ou pas ????
De préférence par un expert immobilier.
Cette question sera réglée par le notaire dans le cadre de la liquidation de la communauté consécutivement au décès du conjoint.
Si la succession est réglée en Suisse, il conviendrait de consulter un juriste hélvétique.
Non, il s'agit d'un bien propre n'entrant pas dans la composition du patrimoine de la communauté.
les travaux qui ont été realisés dans cette maison
Pendant le mariage, la communauté a assumé les frais.
La plus-value donnée à cette maison par l'exécution de ces travaux revient à la communauté.
la maison va etre évalué en compagnie d un expert ou pas ????
De préférence par un expert immobilier.
Cette question sera réglée par le notaire dans le cadre de la liquidation de la communauté consécutivement au décès du conjoint.
Si la succession est réglée en Suisse, il conviendrait de consulter un juriste hélvétique.
Bonjour. Cette maison est un bien propre de la seconde épouse et ne fait pas partie de la communauté. Si des travaux ont été payés par la communauté, celle-ci bénéficie d'une récompense qui sera incluse dans l'actif de communauté avant sa liquidation.
Le tout sera évalué par un expert si vous faites appel à ses services. Dans la négative à l'amiable en fonction des pièces produites(factures).
Tout dépend comment est situé ce terrain par rapport à la maison et s'il est détachable en totalité ou en partie au sens du PLU.
Le tout sera évalué par un expert si vous faites appel à ses services. Dans la négative à l'amiable en fonction des pièces produites(factures).
Tout dépend comment est situé ce terrain par rapport à la maison et s'il est détachable en totalité ou en partie au sens du PLU.
si le terrain appartient à la deuxième épouse de votre père
c'est la même chose sur le plan juridique: un bien propre
c'est la même chose sur le plan juridique: un bien propre
charli2
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22 avril 2013 à 19:59
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merçi !!
mais est ce que ce terrain fera aussi partie d une estimation !!
il n y a rien a part du gazon et quelques arbres fruitiers !!
mais est ce que ce terrain fera aussi partie d une estimation !!
il n y a rien a part du gazon et quelques arbres fruitiers !!
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condorcet
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22 avril 2013 à 20:19
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est ce que ce terrain fera aussi partie d une estimation !!
Le terrain n'a rien à voir avec la succession de votre père puisqu'il appartient à l'épouse.
Le terrain n'a rien à voir avec la succession de votre père puisqu'il appartient à l'épouse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...