Céder un bail emphytéotique contre argent ?
ulster
Messages postés
46
Date d'inscription
samedi 4 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2020
-
23 avril 2013 à 19:46
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 7 juil. 2013 à 12:04
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 7 juil. 2013 à 12:04
A voir également:
- Rachat bail emphytéotique
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Contrat de bail pdf - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
2 réponses
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
599
7 juil. 2013 à 12:04
7 juil. 2013 à 12:04
Bonjour,
Oui, le droit au bail emphytéotique est librement cessible par le preneur, contre un prix de cession. Cette cession peut être pour la totalité ou une partie seulement de l'assiette foncière du bail emphytéotique.
Oui, le droit au bail emphytéotique est librement cessible par le preneur, contre un prix de cession. Cette cession peut être pour la totalité ou une partie seulement de l'assiette foncière du bail emphytéotique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...