Pacs demande de titre de séjour, pas de récépissé

virginieddb Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 22:07
Chance225 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019 - 21 sept. 2019 à 22:37
Bonjour,

Je suis française et pascé avec mon compagnon australien depuis janvier 2013.
Nous sommes arrivés en france en mai 2012 après avoir vécu en Australie 9 mois, nous pouvons donc prouver à ce jour 1 an de vie commune sur le territoire français.
Cette semaine nous nous sommes présenté à la préfecture de Nice et avons fais la demande d'une carte de séjour "vie privée et familiale" au titre du PACS.
La préfecture a pris notre dossier en compte mais ne nous a pas délivré de récépissé...
Ils m'ont dis d'attendre une lettre pour approbation ou non de la demande de carte de séjour par le préfet.
Lors du dépôt de dossier j'ai également présenté une promesse d'embauche mais ils n'ont pas voulu en prendre compte.
Mon conjoint est arrivé en France avec un visa Schengen (3 mois) et est donc à ce jour en situation irrégulière...
Pensez vous qu'il est normal de ne pas avoir eu de récépissé ?
Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

Giggs129 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2013 86
4 mai 2013 à 14:49
bonjour

malheureusement oui! pouvoir justifier d'un séjour régulier au moment de la demande fait parti des critères d'attribution de la carte de séjour pour conjoint pacsé mais c'est pas déterminant et reste donc à l'appréciation du préfet. ce qui n'aurait pas été le cas si vous étiez mariés
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Chance225 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2019
21 sept. 2019 à 22:37
Bonjour
J’aimerais savoir pour l’ouverture du compte avec ta femme dans quel banque avez-vous effectuer l’ouverture du compte et quel a été les documents à fournir ?

Sincère Salutation
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