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Y a t'il prescription au bout de 23 ans ou pas

brett38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013 - 24 avril 2013 à 08:43
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 avril 2013 à 16:47
apres des problemes financier ma banque nous fait souscrire un credit a la conso. on perd notre emploi tout les 2 et la banque nous mets au tribunal , on reconnais devoir les sommes due et un echeancier est mis en place avec un huissier suite a la decission du tribunal, au bout de quelques mois l'huissier refuse mon reglement car la banque veut plus et ils nous est impossible de faire mieux car nous sommes sans emploi, on est 1990 a ce moment la. donc plus rien pendant toutes ces années et aujourd'hui on recoit d'une societe de recouvrement un courrier qui nous demande de regler dans les plus bref delais les sommes restants avec les interets, on en 2013.
y a t'il prescription ou pas, c'est urgent merci de me donner une réponse le plus rapidemment possible je suis invalide a ce jour et je touche que 831 euros par mois .

2 réponses

Réponse 1 / 2
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 889
24 avril 2013 à 10:28
Bonjour,

Quel est le délai EXACT entre votre dernier paiement et les relances afférentes et la relance de cette société de recouvrement?

Cordialement
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brett38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013
24 avril 2013 à 10:39
sa fait 23 ans de silence totale de la banque
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 889
Modifié par mpmp93 le 24/04/2013 à 10:50
Le délai de prescription représente la durée dont dispose tout créancier pour réclamer par tout moyen son dû. Passé ce laps de temps, plus aucun recours légal ne lui sera autorisé.

Il existe plusieurs formes de prescription :

prescription de 30 ans, c'est la plus longue et elle s'applique lorsqu'aucun autre délai n'est prévu légalement.
prescription de 10 ans qui peut concerner des échéances d'un crédit immobilier mais sous certaines conditions !
prescription de 3 à 5 ans qui ne concerne pas les produits bancaires

Voir ici:
http://www.acabe.fr/prescription-dettes.htm

et autre info:

Pour un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.

Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a prescription conformément à l'article L 311-37 du code de la consommation.

Par contre, si un titre exécutoire (après décision d'un juge) a été émis, celui-ci est valable dix ans après il y a aussi prescription.

A+
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brett38 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013
24 avril 2013 à 11:00
il y a bien eu un titre executoire emis par le tribunal et des reglements ont etait effectuer chez un huissier, mais apres il ont refuser mes reglements donc plus rie pendant 23 ans, alors y a t'il vraiment prescription ou le titre executoire et valide sur la periode de 30 ans et peuvent il me reclamer des interets sur la dette principale.
merci d'avance pour votre réponse. cordialement .
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
24 avril 2013 à 13:38
Il y'a un jugement de 1990 ou 1989 celui ci était valable 30 ans.
Depuis la réforme en 2008 celui ci est valable encore jusqu'en 2018
Donc aucune prescription dans votre cas.

lls ne peuvent cependant réclamer les intérêts que 5 ans en arrière
Et assurez vous que vos premier versement sont bien pris en compte.
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Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
24 avril 2013 à 16:47
Bonjour,

Une société de recouvrement ne peut exécuter un jugement que par voies de saisies sur rémunérations (code du travail) et aucune autre saisie.
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