Valeur vénale d'une donation en avance lors d'une succession
jm268
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2013
-
24 avril 2013 à 15:31
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 24 avril 2013 à 15:35
ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 - 24 avril 2013 à 15:35
A voir également:
- Valeur vénale d'une donation en avance lors d'une succession
- Valeur vénale def - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Valeur vénale des terres agricoles 2023 - - Achat-Vente
- Valeur du point d'indice 2023 - - Fonction publique
- Abattement 100 000 euros donation et succession - Guide
1 réponse
ventose
Messages postés
190
Date d'inscription
mercredi 26 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2014
37
24 avril 2013 à 15:35
24 avril 2013 à 15:35
bonjour
la valeur du bien à rapporter sera calculée d'après son état au jour de la donation
et d'après sa valeur vénale (prix du marché ) au jour du dècès puis du partage
la valeur du bien à rapporter sera calculée d'après son état au jour de la donation
et d'après sa valeur vénale (prix du marché ) au jour du dècès puis du partage
La législation juridique et financière évolue en permanence...