Héritage
bmwmiche
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 25 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2013
-
Modifié par GrandCaribou le 25/04/2013 à 13:37
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 avril 2013 à 12:40
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 avril 2013 à 12:40
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2013 à 13:29
25 avril 2013 à 13:34
mais il peut faire une action en recherches de paternité à certaines conditions
quel âge a cet enfant???
25 avril 2013 à 13:36
26 avril 2013 à 10:13
vous m'avez demander quel age a cet enfant, je n'ai tjs pas de réponse
merci de me renseigner..
26 avril 2013 à 10:31
La réponse est celle de ventose ; si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il n'hérite de rien.
L'age demandé servait à savoir si cet enfant était encore dans les délais pour entamer une action en recherche de paternité.
Cette action est prescrite au bout de 10 ans après la majorité de l'enfant soit à 28 ans.
Cette enfant ayant 27 ans, il peut jusqu'à son 28 ème anniversaire lancer cette action.
https://www.service-public.fr
cordialement