Heritage
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ginette 27
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2013 à 08:24
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29 avril 2013 à 16:31
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a qui revient l heritage de ma mere
A votre père en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant dans une certaine proportion et le reste aux héritiers.
Le divorce n'ayant pas été prononcé, les liens du mariage subsistant, la situation reste inchangée, à l'identique d'un couple vivant ensemble.
A votre père en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant dans une certaine proportion et le reste aux héritiers.
Le divorce n'ayant pas été prononcé, les liens du mariage subsistant, la situation reste inchangée, à l'identique d'un couple vivant ensemble.
condorcet
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30 avril 2013 à 08:24
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mais le notaire m a dit que TOUT lui revient
Vous avez certainement mal compris.
Votre père a pu opter pour l'usufruit sur la totalité de la succession ce qui signifie qu'il a la jouissance de biens de la succession et cela jusqu'à son décès, ce qui vous prive vous-même d'en avoir la jouissance tout en restant "propriétaire" des mêmes biens.
Vous avez certainement mal compris.
Votre père a pu opter pour l'usufruit sur la totalité de la succession ce qui signifie qu'il a la jouissance de biens de la succession et cela jusqu'à son décès, ce qui vous prive vous-même d'en avoir la jouissance tout en restant "propriétaire" des mêmes biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2013 à 07:45