Don manuel
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Modifié par GrandCaribou le 26/04/2013 à 12:41
Utilisateur anonyme - 26 avril 2013 à 17:09
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A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
5 réponses
Bonjour,
A partir de quelle année toutes ces sommes ne seront pas rapportables à la succession?
Pour le rapport civil (calcul de la masse successorale et des droits de chacun) il n'y a pas de limite, toutes seront rapportables.
C'est pour la consommation de l'abattement fiscal qu'il y a un délai de 15 ans.
Toutes ou une partie seulement et est-ce la somme ou la proportion pour un achat immobilier?
Si la somme a été remployée dans l'achat d'un bien immobilier, il s'agit du rapport de la valeur du bien à votre décès, à proportion de votre donation dans la valeur totale de l'achat.
Sinon, c'est la somme donnée.
Tant que vous n'avez pas 80 ans vous avez intéret à faire un "don familial", dont l'abattement de 31865€ peut se cumuler avec l'abattement personnel de 100000€ tous les 15 ans.
http://vosdroits.service-public.fr/F10203.xhtml
Si vous avez donné à tous vos enfants, vous devriez voir un notaire pour voir s'il est possible de proposer à vos enfants de transformer ces donations en donation-partage. Cela permettrait de fixer la valeur du rapport une bonne fois pour toutes.
Cdlt
A partir de quelle année toutes ces sommes ne seront pas rapportables à la succession?
Pour le rapport civil (calcul de la masse successorale et des droits de chacun) il n'y a pas de limite, toutes seront rapportables.
C'est pour la consommation de l'abattement fiscal qu'il y a un délai de 15 ans.
Toutes ou une partie seulement et est-ce la somme ou la proportion pour un achat immobilier?
Si la somme a été remployée dans l'achat d'un bien immobilier, il s'agit du rapport de la valeur du bien à votre décès, à proportion de votre donation dans la valeur totale de l'achat.
Sinon, c'est la somme donnée.
Tant que vous n'avez pas 80 ans vous avez intéret à faire un "don familial", dont l'abattement de 31865€ peut se cumuler avec l'abattement personnel de 100000€ tous les 15 ans.
http://vosdroits.service-public.fr/F10203.xhtml
Si vous avez donné à tous vos enfants, vous devriez voir un notaire pour voir s'il est possible de proposer à vos enfants de transformer ces donations en donation-partage. Cela permettrait de fixer la valeur du rapport une bonne fois pour toutes.
Cdlt
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27 avril 2013
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26 avril 2013 à 11:49
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Bonjour,
Un grand merci mais comment se calcule le pourcentage?
Ex: je donne au total 60000 € à l'un et 30000 à l'autre.
L'appartement du premier vaut 120 K€, la maison du deuxième vaudra 300000 K€.
Mes biens: 360 K€.
Comment serait calculée les sommes à rapporter dans la masse successorale à ce moment là?
Merci encore.
Un grand merci mais comment se calcule le pourcentage?
Ex: je donne au total 60000 € à l'un et 30000 à l'autre.
L'appartement du premier vaut 120 K€, la maison du deuxième vaudra 300000 K€.
Mes biens: 360 K€.
Comment serait calculée les sommes à rapporter dans la masse successorale à ce moment là?
Merci encore.
Ex: je donne au total 60000 € à l'un et 30000 à l'autre.
L'appartement du premier vaut 120 K€, la maison du deuxième vaudra 300000 K€.
a) au premier vous donnez 60 K€, avec ça il achète un appartement qui vaut 120 K€
Vous décédez dans X années, son appartement vaut 300 K€
On dira que vous avez fourni 50% de la valeur d'achat de l'appartement, donc il devra rapporter 50% de la valeur de l'appartement à votre décès, soit 150 K€
b) au second vous donnez 30 K€, avec ça il achète une maison qui vaut 300 K€
Vous décédez dans X années, sa maison vaut 500 K€
On dira que vous avez fourni 10% de la valeur d'achat de la maison, donc il devra rapporter 10% de la valeur de la maison à votre décès, soit 50 K€
Si entre temps l'un ou l'autre vend son bien, on prendra le prix de vente comme référence (exemple il vend l'appartement dans 3 ans pour 150 K€, il rapportera 50% soit 75K€)
S'il réemploie le prix de vente dans un nouvel achat, le rapport se fera par rapport à la valeur du nouveau bien, etc.
L'appartement du premier vaut 120 K€, la maison du deuxième vaudra 300000 K€.
a) au premier vous donnez 60 K€, avec ça il achète un appartement qui vaut 120 K€
Vous décédez dans X années, son appartement vaut 300 K€
On dira que vous avez fourni 50% de la valeur d'achat de l'appartement, donc il devra rapporter 50% de la valeur de l'appartement à votre décès, soit 150 K€
b) au second vous donnez 30 K€, avec ça il achète une maison qui vaut 300 K€
Vous décédez dans X années, sa maison vaut 500 K€
On dira que vous avez fourni 10% de la valeur d'achat de la maison, donc il devra rapporter 10% de la valeur de la maison à votre décès, soit 50 K€
Si entre temps l'un ou l'autre vend son bien, on prendra le prix de vente comme référence (exemple il vend l'appartement dans 3 ans pour 150 K€, il rapportera 50% soit 75K€)
S'il réemploie le prix de vente dans un nouvel achat, le rapport se fera par rapport à la valeur du nouveau bien, etc.
domdo76
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26 avril 2013 à 15:32
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Bonjour CGHCGHCGHCGCHCHC
je sors un peu du sujet de la question mais pas tant que cela
mais je voulais juste vous dire de faire attention à ne pas trop vous "dépouiller" en liquidités, à moins d'avoir d'autres biens immobiliers qui vous appartiennent totalement
Vous etes encore en pleine forme mais malheureusement l'avenir peut voir apparaitre une dépendance, et celle-ci coute extremement cher et cela va l'etre de plus en plus
je vois des cas dans ce genre qui se termine très mal malgré l'immense générosité dont les enfants ont bénéficié..
Vous avez déjà été fort généreux, c'est bien, mais il faut aussi penser à vous et à votre avenir
cordialement
je sors un peu du sujet de la question mais pas tant que cela
mais je voulais juste vous dire de faire attention à ne pas trop vous "dépouiller" en liquidités, à moins d'avoir d'autres biens immobiliers qui vous appartiennent totalement
Vous etes encore en pleine forme mais malheureusement l'avenir peut voir apparaitre une dépendance, et celle-ci coute extremement cher et cela va l'etre de plus en plus
je vois des cas dans ce genre qui se termine très mal malgré l'immense générosité dont les enfants ont bénéficié..
Vous avez déjà été fort généreux, c'est bien, mais il faut aussi penser à vous et à votre avenir
cordialement
CGHCGHCGHCGCHCHC
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26 avril 2013 à 15:52
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Bonjour,
Merci à tous pour vos précieux conseils et votre amabillité.Je suis conscient des effets négatifs; c'est la raison pour laquelle je pose la question et ne vais peut-être pas donner autant d'argent à la demanderesse.Et c'est elle qui aurait eu 60000 €. J'ai inversé les deux cas.Mais je saurai refaire les calculs.Je pense....
Donc pour lui: 25%
Pour elle: 20% qu'ils devront rapporter.......
Comment le notaire peut-il savoir que cela a servi à un achat immobolier au fait?
Merci encore.
Merci à tous pour vos précieux conseils et votre amabillité.Je suis conscient des effets négatifs; c'est la raison pour laquelle je pose la question et ne vais peut-être pas donner autant d'argent à la demanderesse.Et c'est elle qui aurait eu 60000 €. J'ai inversé les deux cas.Mais je saurai refaire les calculs.Je pense....
Donc pour lui: 25%
Pour elle: 20% qu'ils devront rapporter.......
Comment le notaire peut-il savoir que cela a servi à un achat immobolier au fait?
Merci encore.
domdo76
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26 avril 2013 à 16:06
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Comment le notaire peut-il savoir que cela a servi à un achat immobolier au fait?
plusieurs solutions :
- vous lui octroyez devant notaire le jour de la signature du compromis ,une donation de x... euros, cela sera donc acté dans le financement de l'achat
- elle déclare seule lors du compromis que telle somme vient d'une donation de Mme X......idem...
si personne ne le signale au notaire, celui-ci n'étant pas devin, il ne pourra le savoir.
si ces donations ont toujours été déclarées aux impots, elles referont surface à la déclaration de succession et lors du controle une rectification sera faite
Une solution pour la succession future (que je vous souhaite lointaine), faites un récapitulatif en double de toutes les donations avec les preuves afférentes, et déposer cela en un lieu sur, où vos enfants n'auront pas accès. Vous pouvez en parler avec un notaire
cdlt
plusieurs solutions :
- vous lui octroyez devant notaire le jour de la signature du compromis ,une donation de x... euros, cela sera donc acté dans le financement de l'achat
- elle déclare seule lors du compromis que telle somme vient d'une donation de Mme X......idem...
si personne ne le signale au notaire, celui-ci n'étant pas devin, il ne pourra le savoir.
si ces donations ont toujours été déclarées aux impots, elles referont surface à la déclaration de succession et lors du controle une rectification sera faite
Une solution pour la succession future (que je vous souhaite lointaine), faites un récapitulatif en double de toutes les donations avec les preuves afférentes, et déposer cela en un lieu sur, où vos enfants n'auront pas accès. Vous pouvez en parler avec un notaire
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26 avril 2013 à 16:30
26 avril 2013 à 16:30
Bonjour,
Bien je vous remercie.Les déclarations ont été faites au fisc....et j'ai un conjoint qui pourra rassembler les documents.
Merci beaucoup.Cordialement.
Bien je vous remercie.Les déclarations ont été faites au fisc....et j'ai un conjoint qui pourra rassembler les documents.
Merci beaucoup.Cordialement.
domdo76
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26 avril 2013 à 16:54
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pas de quoi, bonne fin de journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...