Depart d'un loc sans respect du preavis que dit la legislation
nuisement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bailleurx le 27/04/2013 à 12:10
elle est
- soit prévue par le bail (en l'absence elle = le loyer et charges fixé)
- soit fixée par un juge
pour le reste de la réponse je suis ok
A partir du 22 avril 2013 il devient occupant sans droit ni titre
Vous ne devez plus lui demander un loyer mais une indemnité d'occupation
vous ne devez donc plus deliver de quittance , mais des reçus pour indemnité d'occupation
PS : faites remettre par huissier la fixation du RV pour l'état des lieux
si pas de réponse faire constater par l'huissier l'abandon du domicile (témoignage du déménagement, plus de nom sur la boite au lettre...) accompagné d'un serrurier (et éventuellement de témoins) vous entrerez (avec l'huissier ) dans le logement, puis faites faire l'état des lieux (si le logement est vide)
cette démarche vous permettra officiellement de récupérer le logement et de relouer sans risque de violation de domicile
27 avril 2013 à 12:24