J ai vendu ma voiture
chipie 55
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Modifié par GrandCaribou le 27/04/2013 à 16:58
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Bonjour,
Avez-vous adressé un exemplaire du certificat de cession à votre préfecture après la vente ?
A vous lire...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
Avez-vous adressé un exemplaire du certificat de cession à votre préfecture après la vente ?
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chipie 55
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27 avril 2013 à 17:15
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comme mon mari venait d avoir un accident oau bois j ai oubliee et ne trouve plus l acte de vente
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27 avril 2013 à 17:16
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Ce n'est pas ce que je vous demande... je répète :
Avez-vous adressé un exemplaire du certificat de cession à votre préfecture après la vente ?
Cordialement
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Cordialement
chipie 55
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27 avril 2013 à 18:13
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non j ai oubliee et ne retrouve plus l acte devente mais la carte grise et barree dans l etat
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27 avril 2013 à 18:15
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Autrement dit vous n'avez rien fait dans les règles.
Vous ne pouvez pas prouver que vous avez vendu votre voiture, vous devez donc vous acquitter de l'amende.
Cordialement
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chipie 55
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27 avril 2013 à 18:51
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meme si la carte grise et barree et datee
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27 avril 2013 à 18:57
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"meme si la carte grise et barree et datee"
Et alors ? Vous ne pouvez même pas le prouver... et la Préfecture n'est absolument pas au courant que vous avez vendu la voiture. Je ne voie pas comment vous pourriez ne pas payer l'amende.
Cdt
Et alors ? Vous ne pouvez même pas le prouver... et la Préfecture n'est absolument pas au courant que vous avez vendu la voiture. Je ne voie pas comment vous pourriez ne pas payer l'amende.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...