Stationnement sur les trottoirs imposés par la commune

Mélanius Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 29 avril 2013 à 18:28
Mélanius Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 29 avril 2013 à 19:23
Bonjour,

Depuis 6 mois, le maire de ma commune à imposer sur les trottoirs de ma résidence des parkings. Les problèmes que je rencontre c'est que :
- les trottoirs initialement d'1,10m ont été réduits à 50 cm pour le passage piéton ; ce qui obligent les femmes avec des poussettes et les handicapés à marcher sur la route et le reste des piétons à s'intercaler entre les voitures pour se croiser.
- les parkings ont été disposés au ras des sorties de garage ; ce qui oblige à sortir ou entrer dans les garages que dans le sens de la circulation (l'angle de braquage ne permet pas de sortir en sens contraire sans heurter le véhicule garé sur le trottoir ou celui sur le trottoir d'en face). Par exemple, je dois faire un détour de 1,5 km pour me rendre au rond-point qui se trouve à 300 m de chez moi.
- Les parkings sont trop petits ; les voitures supérieures à la catégorie B débordent et empiètent systématiquement sur les bateaux de garage, obligeant les habitants à se garer le long du trottoir car ils ne peuvent plus accéder à leur garage voire même en sortir.

Je me suis donc renseigné et j'ai vu que la loi oblige à avoir des trottoirs d'1,40 m ou 1,20m. J'ai donc écris à la mairie ainsi qu'au maire pour ces problèmes mais ils n'ont même pas pris la peine de me répondre. J'ai alors informé le sous-préfet de Rambouillet, qui lui aussi n'a rien fait. Comment puis-je contraindre le maire d'appliquer cette loi ? D'autant qu'un certain nombre de ces parkings sont installés à la sortie de virage, privant ainsi de visibilité ou à la sortie d'une maison de la culture empêchant de voir les enfants qui en sortent.

J'ai vraiment besoin d'aide.

Merci.

2 réponses

BmV Messages postés 90489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 avril 2024 18 022
29 avril 2013 à 18:31
"j'ai vu que la loi oblige à"  : quelle loi ?
 

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Mélanius Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013
29 avril 2013 à 19:23
Bonjour,

J'ai trouvé plusieurs pistes :
- l'arrêté du 31/08/1999
- la circulaire du 23/06/2000
- l'arrêté du 15/01/2007
- le décret n°2008-1658 du 21/12/2006
- la loi du 11/02/2005;

C'est sur l'arrêté du 15/01/2007 que j'ai vu la largeur minimale de 1,40m quand le trottoir est enserré entre deux murs ou de 1,20m s'il n'y a rien (plate-bande, jardin...).
Vous connaissez ?

Merci.
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