Rente mensuelle avance sur succession
NADINEAM
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lundi 29 avril 2013
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29 avril 2013
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29 avril 2013 à 20:16
Cfc - 29 avril 2013 à 21:15
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A voir également:
- Donation mensuelle
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
Les loyers que vous paierez pour votre fils peuvent être considérées comme des donations si les sommes sont déclarées comme telles.
Si la situation est amenée à durer et bien qu'il soit possible de faire une déclaration de don par mois, je pense que le plus simple est que votre fils fasse une déclaration de don manuel tous les 6 mois en récapitulant la somme donnée. Ce sera moins fastidieux et tout aussi légal puisque le point de départ du délai de 15 ans (pour l'utilisation de l'abattement) est le jour de la déclaration du don.
Si la situation est amenée à durer et bien qu'il soit possible de faire une déclaration de don par mois, je pense que le plus simple est que votre fils fasse une déclaration de don manuel tous les 6 mois en récapitulant la somme donnée. Ce sera moins fastidieux et tout aussi légal puisque le point de départ du délai de 15 ans (pour l'utilisation de l'abattement) est le jour de la déclaration du don.
La législation juridique et financière évolue en permanence...