Probléme de bornage

monica17 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 30 avril 2013 à 05:41
 Cfc - 30 avril 2013 à 09:52
je viens de vendre ma maison .j,ai probléme avec une haie séparative; je veut borner mais mon voisin n,est pas d,accord, le cadastre a été rénové en 1972; il nient apas d, autre cadastre a part le naponéolien.mon voisin a acheter sa propriété il y a 18ans non borné et elle est toujour non borné.ce qui bloc ma vente.pourriez vous me donner une solution merci d,avance;

1 réponse

Il vous faut contacter au plus vite un géomètre-expert afin de parvenir à un bornage. Celui-ci sera "amiable" si votre voisin est d'accord pour qu'il ait lieu et il vous faudra passer par une décision de justice pour qu'un bornage judiciaire soit effectué si votre voisin refuse toujours que le bornage soit fait.
Voir ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3037.xhtml
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