Défaut de construction: l'entrepeneur ne répond pas!
SCI Peeters & Co
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rio loco - 2 mai 2013 à 18:44
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1 réponse
Bonjour. Les désordres que vous évoquez relèvent de la garantie de parfait achèvement pour laquelle le délai d'action se prescrit par un an.Malheureusement, je pense que vous vous y prenez bien tard. Il semblerait que la réception des travaux ait été effectuée en Mai 2012. Autrement dit, il ne vous reste que quelques jours ou semaines pour agir.
Si le délai restant est suffisant, il faut impérativement que vous consultiez un avocat dans les plus brefs délais pour engager une action en référé qui permettra d'interrompre ce délai qui ne peut être interrompu que par une action en justice.
Si le délai restant est suffisant, il faut impérativement que vous consultiez un avocat dans les plus brefs délais pour engager une action en référé qui permettra d'interrompre ce délai qui ne peut être interrompu que par une action en justice.