VENTE MAISONRésolu

Question

Bonjour Ma mère a été mariée en 1er noce à mon père décédé en 1977 ils avaient fait construire une maison ensemble. Ma mère au décès de mon père s'est remarié en seconde noce (le contrat de mariage est sous le régime de la communauté) ce monsieur est venu habiter dans la maison de ma mère (ils ont fait une donation entre époux) Aujourd'hui ce monsieur a la maladie d'elzeimer et est en maison de retraite et sous la tutelle de sa fille. En effet ce monsieur a deux enfants de son premier mariage. Ma question est la suivante ma mère désirant elle aussi entrer en maison de retraite souhaite vendre sa maison, faudra-t-elle qu'elle demande au tuteur ou au tribunal pour pouvoir vendre celle-ci

condorcet · Answer

ls ont fait une donation entre époux
Donation entre vifs (avec effets immédiats) ou donation au dernier vivant (avec effets au décès).

condorcet · Answer

Ma question est la suivante ma mère, faudra-t-elle qu'elle demande au tuteur ou au tribunal pour pouvoir vendre celle-ci
 La donation au dernier vivant n'ayant d'effets qu'au décès, pour le moment cette maison appartient toujours à votre mère et aux enfants,héritiers de votre père.
Malgré son remariage, ce bien lui est "propre" (personnel).
De plus elle ne peut décider seule d'une vente éventuelle puisque l'accord de tous    est nécessaire (elle et les enfants).
Votre beau-père est totalement étranger.
 Rien ne lui appartient pas plus qu'à ses 2 enfants nés de son précédent mariage.
En conclusion, aucune autorisation n'est à demander au Juge des Tutelles.
 Cependant, il serait nécessaire d'examiner de près le contrat de mariage, suivant lequel les époux ont adopté le régime de la communauté. Dans certains cas les époux apportent leurs biens personnels à la communauté.
 Ce n'est qu'une hypothèse car la présence des enfants dans l'indivision l'aurait obligée à solliciter votre accord.
 Il ne serait pas inutile de le relire.

cocojoujou · Answer

Bonsoir je vous remercie de tous ces renseignements je verrai avec ma mère comment est formulé le contrat de mariage.

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