Pas de huissier à EDL d'entrée le proprio en veut un à la sortie
CMarina
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sleepy00
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3 mai 2013 à 13:16
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Il peux choisir de faire l'état des lieux par huissier, mais vous n'êtes pas obligé de payer la moitié des frais. Car c'est lui qui fait la demande, sans que vous soyez opposé a un état des lieux entre vous.
article 3 de la loi du 6 juillet 1989
article 3 de la loi du 6 juillet 1989