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Droit

Résolu
dominous Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 12:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2013 à 12:25
mon père est décédé et ma mère est héritière de la moitié des biens elle décide de vendre si nous sommes d accord pour aller vivre dans un appartement en ville mais en location elle aura plus de 80 ans va t elle récupérer sa moitié qui est logique et a t elle aussi le droit d avoir un pourcentage supplémentaire sur notre cote part

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
3 mai 2013 à 12:25
a t elle aussi le droit d avoir un pourcentage supplémentaire sur notre cote part
S'il s'agissait d'un bien de communauté, votre mère obtiendra :
-la moitié du produit de la vente correspondant à sa part de communauté;
-ses droits de moitié recueillis dans la succession de votre père
soit 4/8 (sa part de communauté) + 2/8 provenant de la succession = 6/8.
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