Question sur la loi sur les limites de propriétés

Michay Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 16:15
stcorneille Messages postés 329 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 12 mai 2013 à 11:18
Bonjour,

Nous habitons une maison achetée il y a 9 ans. Notre voisin nous dit à présent avoir des documents (cadastre, plans, etc.) attestant qu'un ancien propriétaire (il y a env.25 ans) en créant la terrasse qui fait tout le devant de notre maison, lui a pris 50cm tout le long (sur 10 mètres environ). En vertu de quoi, il a le droit d'entrer sur notre terrasse, de décider ce qu'il fait avec la haie mitoyenne, de ne pas tailler ses arbres ou ses buissons qui nous plongent dans l'ombre complètement, car il y a toujours ces 50 cm comptés dans la distance.
Si nous protestons pour quoi que ce soit, il nous dit qu'il peut nous demander à tout moment de casser notre terrasse tout du long pour récupérer ses 50 cm.

Nous avons proposé de lui acheter ces 50cm, il a refusé.

Notre question : n'existe te t'il pas une limite de temps légale pour réclamer ses 50 cm ? en tenant compte du fait que nous n'étions pas au courant de cette situation au moment de l'achat de la maison ?

Pouvons nous nous retourner contre les vendeurs, qui ne nous ont rien dit sur cette limite au moment de la vente, ce qui nous cause des problèmes (si nous devons casser la terrasse, il ne nous reste que peut de place pour passer devant toute la maison et la porte d'entrée), ce qui dévalue la maison ?

Nous venons de recevoir un recommandé de la part de notre voisin, comment pouvons nous nous défendre ?

Merci d'avance pour toute information et meilleures salutations.

Michay
A voir également:

4 réponses

Bonjour. La première chose à faire, est de faire appel à un géomètre pour vérifier si les arguments de votre voisin sont fondés.(débat contradictoire).
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Michay Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013
3 mai 2013 à 16:39
Bonjour,

Merci bcp pour votre réponse. Nous n'avons pas contacté un géomètre car c'est assez cher, mais nous allons le faire.

Cependant, notre voisin est architecte et s'y connait en limites...
Meilleures salutations
Michay
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Bonjour,

Peut-il y avoir "prescription" si une surface (50cm sur 10 mètres) n'a pas été réclamée pendant 30 ans et qu'il en a été laissé volontairement l'usage tout ce temps à différents propriétaires ?

Existe-til un délai pour réclamer dans ce cas cette surface ? Est-il légal que, 30 ans plus tard, le propriétaire demande de déplacer une clôture et de casser une terrasse au propriétaires actuels ?

Merci d'avance pour toute information,
Michay
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BmV Messages postés 90565 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 18 066
Modifié par BmV le 11/05/2013 à 15:00
"notre voisin est architecte et s'y connait en limites... " : non.  


1 - ceux qui s'y connaissent en limites, ce sont les géomètres-experts
2 - a-t-il montré les soi-disant plans et documents dont il prétend être en possession ?
3 - avant toute chose, il faut faire établir précisément les vraies limites de parcelle par un géomètre
4 - le plan fourni lors de l'acquisition de la maison est-il conforme à la réalité du terrain (dimensions, surface) ?
5 - ne pas se laisser intimider tant qu'une preuve concrète, neutre et officielle n'ait pas été apportée, il est facile de prétendre sans preuves, surtout bizarrement 9 ans après ...



''Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher'' Woody Allen
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Merci +++, nous allons suivre ces conseils. En premier un géomètre et demander la preuve de ce qu'il avance.

Meilleures salutations !
Michay
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stcorneille Messages postés 329 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 137
12 mai 2013 à 11:14
bonjour
n'y a t il pas prescription decennalle( usucapion, a juste titre etc....) d'autre part pourquoi il attend 25 ans pour reclamer ces 50 cm ? en plus si il y a une haie entre les deux , à lire sur d'autre question de forum c'est les limites visibles sur le terrain qui compte ,de plus vous parlez de haie mitoyenne mais est elle vraiment mitoyenne ou alors elle est privative, la haie constitue une limite si elle existe depuis 10 ans
bon courage
stcorneille
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stcorneille Messages postés 329 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 137
12 mai 2013 à 11:18
bonjour
ci joint une reponse
Chevalier d'éon 14 juil. 2008 à 02:36
Bonjour,

La réponse est en "PARTIE" dans votre titre de propriété, et en second lieu, dans les limites voulues par les riverains sur le terrain, selon une jurisprudence constante, les limites existantes : mur, haie, clôture, priment les plans contraires en fonction du principe de la prescription décennale, (juste titre et bonne foi), c'est d'ailleurs le seul cas, qui permet de refuser un bornage amiable.

Sur un autre plan, votre acte d'acquisition contient une clause (pratique constante) concernant la non-garantie de la contenance, (à l'exception des appartements), précisant que l'acquéreur doit bénéficier ou supporter les erreurs de contenance.

Dans ce cas, la jurisprudence (toujours elle) est certaine : la clause de non garantie n'est pas une clause de style et doit produire son plein et entier effet en l'absence de dol (notamment : J-L BERGEL - La vente d'immeuble n°480).

Cordialement
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