Donnation usufruit
lousyl
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 3 mai 2013 à 18:52
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 3 mai 2013 à 18:52
A voir également:
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2 réponses
L'appartement appartenait-il à votre seul époux ? ou était-ce un bien de communauté ?
Vous pouvez tout à fait donner votre usufruit à vos petites-filles, par le biais d'un acte notarié. Par cette donation, votre fils ne sera jamais pleinement propriétaire du bien. Est-ce bien ce que vous souhaitez ?
Vous pouvez tout à fait donner votre usufruit à vos petites-filles, par le biais d'un acte notarié. Par cette donation, votre fils ne sera jamais pleinement propriétaire du bien. Est-ce bien ce que vous souhaitez ?
doris33
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3 mai 2013 à 18:52
3 mai 2013 à 18:52
Bonjour ,
J'ai trouvé ceci :
En quoi consiste l'usufruit ?
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne a la propriété ou d'en recevoir les revenus (notamment des loyers, des intérêts ou des dividendes).
Il s'accompagne de l'obligation d'assurer la conservation du bien.
Dans ce cas, le droit de propriété est divisé en deux, entre l'usufruitier qui a la jouissance du bien et le nu propriétaire, qui retrouvera à terme la pleine propriété du bien.
Ce droit est transmissible : on peut le vendre, le céder, le donner et même l'hypothéquer, mais sa durée ne varie pas par cession.
L'usufruit s'éteint donc au décès de la personne pour laquelle il a été créé, même si les personnes à qui il a été cédé sont encore en vie. Le plein propriétaire d'un bien peut céder un usufruit sur ce bien et devenir nu propriétaire.
sur le site
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-l-usufruit---presentation--droits-et-obligations-945.htm
Que cela vaut-il ?
Cordialement
Doris
J'ai trouvé ceci :
En quoi consiste l'usufruit ?
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne a la propriété ou d'en recevoir les revenus (notamment des loyers, des intérêts ou des dividendes).
Il s'accompagne de l'obligation d'assurer la conservation du bien.
Dans ce cas, le droit de propriété est divisé en deux, entre l'usufruitier qui a la jouissance du bien et le nu propriétaire, qui retrouvera à terme la pleine propriété du bien.
Ce droit est transmissible : on peut le vendre, le céder, le donner et même l'hypothéquer, mais sa durée ne varie pas par cession.
L'usufruit s'éteint donc au décès de la personne pour laquelle il a été créé, même si les personnes à qui il a été cédé sont encore en vie. Le plein propriétaire d'un bien peut céder un usufruit sur ce bien et devenir nu propriétaire.
sur le site
https://www.gralon.net/articles/immobilier--location-vacances/liens-utiles/article-l-usufruit---presentation--droits-et-obligations-945.htm
Que cela vaut-il ?
Cordialement
Doris
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