Choix notaire succession
cycloman53
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Modifié par GrandCaribou le 4/05/2013 à 11:34
cycloman53 Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024 - 6 mai 2013 à 09:46
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/05/2013 à 07:03
Modifié par Sorgin le 4/05/2013 à 07:03
Voilà ce que dit l'article 61 Règlement National du notariat :
"Article 61 : Règlement de succession
Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d'une succession, la préférence leur est dévolue dans l'ordre suivant :
1- Au notaire de l'époux survivant non exhérédé,
2 - Au notaire des héritiers réservataires,
3 - Au notaire des légataires universels,
4 - Au notaire des héritiers non réservataires.
A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l'article 60.1.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s'en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné...."
Vous avez la priorité.
Cdlt
"Article 61 : Règlement de succession
Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d'une succession, la préférence leur est dévolue dans l'ordre suivant :
1- Au notaire de l'époux survivant non exhérédé,
2 - Au notaire des héritiers réservataires,
3 - Au notaire des légataires universels,
4 - Au notaire des héritiers non réservataires.
A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l'article 60.1.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s'en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné...."
Vous avez la priorité.
Cdlt
6 mai 2013 à 09:46
J'espère que la préférence se transforme en droit si j'exige que cela soit mon notaire qui soit chargé de la succession
Merci encore