Frais de notaire article 4 ?
cricrititi1
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5 mai 2013 à 22:26
cricrititi1 - 6 mai 2013 à 20:11
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4 réponses
Bonjour.Compte tenu de la composition de la succession, 2400 euros au titre de l'article 4 c'est totalement impossible. Ou bien vous n'avez pas bien compris, ou bien il y a autre chose dans votre affaire.Même un avocat renommé ne vous demanderait pas de tels honoraires pour de simples conseils.
Vous changez de notaire.
Vous changez de notaire.
Bonjour.Vous rappelez cette clerc de notaire et vous lui indiquez: Dans tous les cas (de l'art 4) le client doit être PREALABLEMENT averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode
de calcul de la rémunération à prévoir.
Vous lui indiquez en outre qu'il serait peut-être utile , pour son information , qu'elle revoit le décret de mars 1978. Enfin, vous lui faites remarquer que 232euros pour un acte dont le coût est fixé à 15 UV,cela fait beaucoup de débours.
de calcul de la rémunération à prévoir.
Vous lui indiquez en outre qu'il serait peut-être utile , pour son information , qu'elle revoit le décret de mars 1978. Enfin, vous lui faites remarquer que 232euros pour un acte dont le coût est fixé à 15 UV,cela fait beaucoup de débours.
Bonjour. S'il a déjà les fonds, c'est trop tard. Revenez sur le forum dès que ce sera réglé. Oui, si ces 2400 euros vous sont facturés au titre de l'art 4,il faudra encore régler l'acte de notoriété (environ 100 euros, à moins qu'il ne vous "étrangle" aussi sur ce point).
Revenez sur le foruml orsque tout sera réglé.
Revenez sur le foruml orsque tout sera réglé.
Bonsoir,
je me rends compte que cette situation est vraiment inattendue...j'en apprends tous les jours ; c'est vrai que ce genre de réponse demeure singulière cela entraine une dégradation de l'image de cette profession
IL me semble que je dois consigner tout cela, y compris les commentaires de la clerc, dans une lettre au président de la chambre départementale? cela est il bien opportun , puis je en espérer quelque chose
pour le moment ,j'attends la réponse du notaire
merci rio loco
je me rends compte que cette situation est vraiment inattendue...j'en apprends tous les jours ; c'est vrai que ce genre de réponse demeure singulière cela entraine une dégradation de l'image de cette profession
IL me semble que je dois consigner tout cela, y compris les commentaires de la clerc, dans une lettre au président de la chambre départementale? cela est il bien opportun , puis je en espérer quelque chose
pour le moment ,j'attends la réponse du notaire
merci rio loco
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6 mai 2013 à 11:45
merci pour votre éclairage, hélas je ne trompe pas ,il n'y avait rien d'autre que le dernier mois de retraite de la pension de notre mère et pension de reversion de notre père à répartir en plus del'avoir des 2 livrets :rien d'autre....
j'ai le décompte soUS les yeux....
je je sais pas comment faire pour changer de notaire puisqu'il a les fonds dèjà...
VA T IL ME DEMANDER AUTRES CHOSES A PAYER ?
6 mai 2013 à 12:05
tout à fait d'accord avec Rio, impossible que ce soit pour l'art 4 uniquement surtout dans une succession
vous confondez peut-être avec le cout global pour la gestion de la succession par le notaire qui va de l'établissement de l'acte de notoriété jusqu'au partage final !?
avez-vous eu un écrit pour les honoraires du notaire (l'art.4) ?
"Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et en avoir donné accord au notaire."
vous avez le décompte sous les yeux , et à la ligne concernée : montant des honoraires soumis à l'Art 4 (ou autre forme de rédaction mais spécifiant bien Art.4), il est indiqué 2500 euros rien que pour ces honoraires ?!
cdlt
6 mai 2013 à 17:57
oui IL est bien indiqué 2500,00
Précisément : sur le décompte il y a : une liste d'actif avec les sommes des 2 livrets et autres "remboursements" qui sont les pensions de retraite de mes parents
puis une autre liste de passif avec l'interrogation au fichier des dernières volontés( 10 €) et le cou^t de notoriété ( 232 €) puis cette fameuse ligne : "frais ttc du présent décompte et des démarches accomplies à divers organismes des fonds et répartition de ces derniers entre les héritiers, conformément à l'article IV : 2500,00€ "
et bien sur tout ça vient en soustraction de l'actif
si il s'agit du cout global pour la gestion de la succession par le notaire qui va de l'établissement de l'acte de notoriété jusqu'au partage final , en tout cas ce n'est pas rédigé comme cela, Cela est tout de m^me onéreux , si c'est cela ? envoyer 3 lettres à 3 organismes et , collecter ces fonds et les partager en 4......
Je n'ai pas eut d'écrit , quand j'appelle la clerc de notaire , elle m'explique que si c'est sur le décompte, j'en suis avisée . j'attends la réponse du notaire à la lettre recommandée : quels actes justifient cette somme démesurée
CELA 20 Jours maintenant...
cordialement,