état des lieux de sortie
cassandra.rr
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 6 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2013
-
6 mai 2013 à 00:29
marmenard - 6 mai 2013 à 16:29
marmenard - 6 mai 2013 à 16:29
A voir également:
- état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Vous avez loué une maison insalubre et avec sans doute un EDL d'entrée inexacts
pour y habiter et pas y faire une culture de champignons
Votre mode de chauffage ? un chauffage au pétrole est excellent pour les champignons car il provoque condensation et donc humidité
Vous avez loué via agence mais sachez que c'est votre ex proprio qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
C'est donc à lui qu'il faut réclamer en reco Ar et en garder un double
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un huissier ne fait que constater ce qu'il observe et ne fait aucun jugement et comparaisons
Un huissier est payer uniquement par le demandeur
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Un modèle de reco AR
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ( pour info:http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml )
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Vous avez loué une maison insalubre et avec sans doute un EDL d'entrée inexacts
pour y habiter et pas y faire une culture de champignons
Votre mode de chauffage ? un chauffage au pétrole est excellent pour les champignons car il provoque condensation et donc humidité
Vous avez loué via agence mais sachez que c'est votre ex proprio qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
C'est donc à lui qu'il faut réclamer en reco Ar et en garder un double
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un huissier ne fait que constater ce qu'il observe et ne fait aucun jugement et comparaisons
Un huissier est payer uniquement par le demandeur
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Un modèle de reco AR
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ( pour info:http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml )
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
cassandra.rr
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 6 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2013
6 mai 2013 à 13:33
6 mai 2013 à 13:33
bonjour, merci pour vos réponses qui m'on bien éclairé.
Pouvez vous me dire si le délai des deux mois est compté a partir du jour ou l'huissier a fait l'état des lieux de sortie ou a partir du moment ou la propriétaire a reçu l'état des lieux de sortie établi par l'huissier ?
merci !
Pouvez vous me dire si le délai des deux mois est compté a partir du jour ou l'huissier a fait l'état des lieux de sortie ou a partir du moment ou la propriétaire a reçu l'état des lieux de sortie établi par l'huissier ?
merci !