Mise aux normes
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kreolyon
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dany311 Messages postés 20526 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 - 14 mai 2013 à 19:31
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BarbieTM
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14 mai 2013 à 10:13
14 mai 2013 à 10:13
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation de mettre l'électricité d'un logement aux normes du jour. Il n'y a qu'une obligation de sécurité.
Les assurances ne vous mettront pas en cause pour quelque dommage que ce soit, sauf si vous avez fait preuve de négligence.
Il n'y a aucune obligation de mettre l'électricité d'un logement aux normes du jour. Il n'y a qu'une obligation de sécurité.
Les assurances ne vous mettront pas en cause pour quelque dommage que ce soit, sauf si vous avez fait preuve de négligence.
14 mai 2013 à 10:44
- 10
14 mai 2013 à 10:50