Erreur immat sur Pv signé
doude56
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 mai 2013 à 15:51
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 mai 2013 à 15:51
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GrandCaribou
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8 mai 2013 à 15:09
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Bonjour,
Une erreur sur la plaque d'immatriculation n'est pas un motif de contestation en cas d'interception. Le PV reste valide.
Cordialement
Une erreur sur la plaque d'immatriculation n'est pas un motif de contestation en cas d'interception. Le PV reste valide.
Cordialement
doude56
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8 mai 2013 à 15:26
8 mai 2013 à 15:26
Vous êtes sûr (pardon de douter) mais puisqu'il y a erreur sur la plaque d'immatriculation le pv n'est pas en bonne et due forme... Et un pv qui n'est pas "régulier dans sa forme" c'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité la contravention non ?
Nico.Beziers
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8 mai 2013 à 15:29
8 mai 2013 à 15:29
La jurisprudence exige qu'il n'y ait pas de doute sur le véhicule. Mais peu importe qu'il y ait une erreur matérielle sur le numéro d'immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l'infraction est rapportée à l'encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Casç. crim.29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285).
Si vous signez le procès-verbal en reconnaissant les faits, vous ne pourrez plus contester ultérieurement.
La signature de l'avis de contravention emporte reconnaissance de l'infraction et au vu des diverses jurisprudences en matière d'erreur d'immatriculation:simple erreur de plume (électronique certes)qui ne créant aucun préjudice au contrevenant n'importe pas invalidation de la dite contravention.
Si vous signez le procès-verbal en reconnaissant les faits, vous ne pourrez plus contester ultérieurement.
La signature de l'avis de contravention emporte reconnaissance de l'infraction et au vu des diverses jurisprudences en matière d'erreur d'immatriculation:simple erreur de plume (électronique certes)qui ne créant aucun préjudice au contrevenant n'importe pas invalidation de la dite contravention.
nemrod18
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3 janvier 2022
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8 mai 2013 à 15:51
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Bonjour,
Les sources: http://www.jurixt.com/droit/pv03.htm
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