indemnité d'occupationRésolu

Question

Bonjour,
Je suis redevable d'une indemnité d'occupation suite à Divorce après attribution préférentielle de notre logement. Mon ex. demande la vente de ce bien. Je vais donc déménager dans quelques jours et remettre les clés au Notaire. 
Ma question : Suis-je redevable de cette indemnité jusqu'au moment de la remise des clés ou jusqu'à la clôture de l'indivision ? (ce qui peut encore durer quelques mois)

Je vous remercie des informations que vous pourrez me communiquer ainsi que leurs références.

Cordialement

Alain

condorcet · Accepted Answer

Suis-je redevable de cette indemnité jusqu'au moment de la remise des clés ou jusqu'à la clôture de l'indivision ?
En lui restituant les clés du logement cela signifie que vous ne l'occupez plus, donc plus d'indemnité d'occupation à payer.
 De la même façon qu'en restituant les clés au propriétaire en fin de bail, le locataire n'étant plus locataire ne doit plus de loyer.

alain2tana · Answer

Je remercie "Condorcet " de sa réponse ainsi que du temps qu'il consacre à aider les personnes qui sont dans des problèmes.

Cordialement

Indemnité d'occupation

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