Loi scellier spéciale
CATYGRA
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 12 mai 2013 à 15:01
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 12 mai 2013 à 15:01
A voir également:
- Loi scellier spéciale
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi scellier plafond ressources locataire 2023 - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
2 réponses
angelsam
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Modifié par angelsam le 12/05/2013 à 12:49
Modifié par angelsam le 12/05/2013 à 12:49
Cela dépend du régime scellier choisit:
- pour le scellier secteur libre c'est la 2044
- pour le secteur intermediaire 2044-S
Dans les 2 cas il faut aussi faire le 2042-C (complémentaire)
- pour le scellier secteur libre c'est la 2044
- pour le secteur intermediaire 2044-S
Dans les 2 cas il faut aussi faire le 2042-C (complémentaire)
elricjean2
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12 mai 2013 à 15:01
12 mai 2013 à 15:01
La déclaration 2044 n'est pas obligatoire pour du scellier "classique" mais seulement si les charges dépassent 30% des loyers.
ça peut paraître bizarre mais j'ai vu plusieurs fois des personnes investir dans du scellier en payant comptant le bien immobilier, par suite le régime "micro-foncier" est plus intéressant pour elles.
ça peut paraître bizarre mais j'ai vu plusieurs fois des personnes investir dans du scellier en payant comptant le bien immobilier, par suite le régime "micro-foncier" est plus intéressant pour elles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...