Charges locatives

doriamira 1 Messages postés dimanche 12 mai 2013Date d'inscription 12 mai 2013 Dernière intervention - 12 mai 2013 à 11:43 - Dernière réponse :  marmenard
- 12 mai 2013 à 12:22
bonjour
j'ai loué un appartement du 1er janvier 2012 au 15 mars 2013 avec un prix de loyer fixe de 800 € et des charges de 50 €uros.
Lors de mon départ le 15 mars dernier, mon bailleur m'a fait parvenir des charges locatives de 260 €uros (pour une année) qu'il veut déduire du dépôt de garantie. A t'il le droit de faire cela ? Ces charges ne sont pas mentionnées dans le bail qui a été signé. S'il doit y avoir des charges locatives, le bailleur ne doit il pas le prévoir dès la signature du bail et les ajouter au montant mensuel des charges ??? merci pour vos réponses
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2 réponses

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maylin27 21448 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 mai 2013 à 12:09
+2
Utile
Bonjour,
Ces charges ne sont pas mentionnées dans le bail qui a été signé.
et ça c'est quoi ?
j'ai loué un appartement du 1er janvier 2012 au 15 mars 2013 avec un prix de loyer fixe de 800 € et des charges de 50 €uros..
Vous versez tous les mois non pas des charges mais une provision sur charges, et le bailleurs doit les regulariser une fois par an.
Il doit tenir a votre dispotion tous les jusitificatifs durant 1 mois pour controle.
Dans votre cas ;
charges réelles - provisions = reste a payer récupérable sur DG ou surplus a rembourser.

Cordialement
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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marmenard - 12 mai 2013 à 12:22
+1
Utile
Bonjour
Vous avez nettement besoin d'une info sur les charge locatives
voici un résumé du principal

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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