Refus de payer un loyer
chococrion
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12 mai 2013 à 20:40
chococrion - 21 mai 2013 à 21:11
chococrion - 21 mai 2013 à 21:11
A voir également:
- Refus de payer un loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Exemple de lettre de refus d'augmentation de loyer - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Attestation paiement loyer - Guide
2 réponses
bailleurx
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27 septembre 2019
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12 mai 2013 à 21:32
12 mai 2013 à 21:32
il me semble que le mieux pour vous serait déjà de lui écrire en recommandé pour demander le payement d'un loyer équivalant au loyer pratiqué sur ce secteur (dont sa quote part lui sera reversé après arrêt des comptes de l'indivision... apres payement des charges à partager comme taxe foncière, dont OM, assurance des murs, charges de la copro....)
et que votre frére devrait se joindre à vous
a tous les 2 vous seriez majoritaire et vous pourriez prendre tous les actes de gestion que vous souhaitez
mais vous pouvez personnellement engager des démarches , pour l'ensemble des co-indivisaires
suite a ça si elle ne réagit pas donnez lui un délais de 8 jours par exemple
vous pourrez soit demander l'intervention d'un médiateur soit directement porter l'affaire devant un tribunal
il me semble évidant que vous obtiendrez gain de cause
et que votre frére devrait se joindre à vous
a tous les 2 vous seriez majoritaire et vous pourriez prendre tous les actes de gestion que vous souhaitez
mais vous pouvez personnellement engager des démarches , pour l'ensemble des co-indivisaires
suite a ça si elle ne réagit pas donnez lui un délais de 8 jours par exemple
vous pourrez soit demander l'intervention d'un médiateur soit directement porter l'affaire devant un tribunal
il me semble évidant que vous obtiendrez gain de cause
Bonsoir,
merci tardivement pour votre réponse.
J'ai contacté un avocat qui préconise avant la prononciation définitive du divorce que soit fixé une indemnité d'occupation dans leur convention définitive, seulement pas sur que ma belle soeur accepté...
Si ce n'est pas le cas je devrais lancer une procédure qui sera longue...
Dernière option casser l'indivision l'appartement est vendu au enchères tout le monde perd des plumes, c'est un bon moyen de pression d'autant plus que finalement c'est peut être encore la meilleur solution pour moi...
merci tardivement pour votre réponse.
J'ai contacté un avocat qui préconise avant la prononciation définitive du divorce que soit fixé une indemnité d'occupation dans leur convention définitive, seulement pas sur que ma belle soeur accepté...
Si ce n'est pas le cas je devrais lancer une procédure qui sera longue...
Dernière option casser l'indivision l'appartement est vendu au enchères tout le monde perd des plumes, c'est un bon moyen de pression d'autant plus que finalement c'est peut être encore la meilleur solution pour moi...