Problème de cadastre

iberique 33 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - 13 mai 2013 à 00:29
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 13 mai 2013 à 07:27
bonsoir,

voici mon pb : j'ai mis en vente un bien acquis en janvier 2001, et en regardant mon acte notarié je m'aperçois d'une erreur cadastrale, à savoir que le précédent propriétaire a fait faire dans le jardin un agrandissement de 8 m² lequel est mitoyen avec le mur du voisin de droite. Or par erreur au cadastre l'agrandissement est déclaré côté gauche donc mur mitoyen voisin de gauche !.
J'ai un acquéreur potentiel qui m'en a fait la remarque. Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente, ce pb de cadastre remet-il en cause la vente ?. Quelles démarches et auprès de qui pour faire modifier cette erreur et quelles sont les délais à prévoir ??. Merci pour votre aide !.
Très cdlt.

1 réponse

bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 2 293
13 mai 2013 à 07:27
Bjr,
le cadastre n'a aucune valeur au sens urbanistique, ce qui importe ce sont vos actes et vos plans.

Vous pouvez néanmoins leur en faire part afin de rectifier cela dans leur prochaine mise à jour cadastrale.
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