Facture edf de fin de bail plutôt louche !!!

madlib8 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - 13 mai 2013 à 03:42
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 mai 2013 à 16:10
Salut à tous

Voila en quelques mots ma situation:

Je suis locataire d'un logement (le loyer comprend tout sauf l'assurance habitation) sur paris que je vais quitter dans quelques jours.

Suite au mois de préavis le propriétaire me réclame 570 euros d'électricité à payer, petite surprise surtout qu'il ne m'a jamais fait parvenir une facture edf en 11 mois de location. En effet l'electricite était compris dans mon loyer (forfait de 50 euros par mois) donc en gros ces 570 euros sont le depassement du forfait qu'il avait lui même fixé . Jusque la pas de soucis...

Mais en regardant la facture edf de plus près , je m'aperçois que le prix du Kw est super élevé, je vérifie donc sur le site internet edf et je découvre que mon propriétaire à un forfait tarif bleu OPTION base. Le descriptif du forfait donné par edf est celui-ci: [b]Je privilégie l'Option Base si je n'utilise ni chauffage électrique ni ballon d'eau chaude électrique./b hors bien évidement j'utilise chauffage et ballon d'eau chaude...

Donc ma question est simple, est-ce que je suis obligé de payer cette somme à mon propriétaire sachant que le forfait n'est pas adéquat à un appartement, que je n'ai jamais été
informé du prix ainsi que de ma consommation durant 11 mois de location ??

Je tiens également à attirer l'attention sur le fait que je ne reçois pas non plus de quittance de loyer, qu'il m'interdit dans le bail d'avoir recoure aux apl et que cette appartement était un ancien studio d'artiste ( fort possible qu'il ne le déclare pas ce qui explique ce contrat edf plutôt axé pro)

Toutes infos ou commentaires sont les bienvenues, je compte quand même prendre un rendez-vous avec un conseiller juridique à la mairie. Merci
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4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
13 mai 2013 à 05:19
Bonjour,
En meublé, bailleur peut très bien décider d'un montant forfaitaire des charges ; et si en fin d'exercice, le montant réel des charges dépasse le montant du forfait, il ne peut pas réajuster...
donc, vérifiez bien que votre bail mentionne forfait et non provisions. Dans le second cas, il est en droit et meme il doit faire une regul annuelle en vous adressant un décompte de charge par poste et la clé de repartition et surtout tenir TOUS les justificiatifs a votre dispostion durant 1 mois a dater de l'envoi du décompte.
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
13 mai 2013 à 16:04
tout a fait ok avec maylin ...:-)
il faudrait donc savoir ce qui est exactement écrit au contrat charges forfaitaires , charges incluses ou provision sur charges....
et si la rubrique charges ne prévoit pas des modalité des dépassement du forfait....
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Bonjour,

Ce logement était-il meublé ??? quelle était sa surface ???
Faisait-il partie de sa résidence principale ???
Y avait-il un compteur pour ce studio, où vous pouviez vérifier votre conso, même s'il était au nom du propriétaire ???

Quoi qu'il en soit, je ne vois pas pourquoi, il vous interdisait d'avoir les APL.

Le loyer était-il payé par chèque ou virement ???

Sans ces renseignements, il n'est pas possible de vous donner une réponse valable.
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madlib8 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013
13 mai 2013 à 04:11
Bonjour Med,

Oui c'est un meublé, environ 35 m2 et c'est un appartement individuel.

Nous avons également un compteur mais nous ne recevons pas de facture, l'électricité est au nom du proprio.

Le loyer était payé par cheque.

Concernant les APL, il nous indiqué ça à la signature du bail par orale. Comme il nous fallait l'appart absolument on a pas bronché..
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 13/05/2013 à 16:11
effectivement s'il ne vous donne pas de quittance et s'il refuse de faire le necessaire pour que vous puissier percevoir l'APL.... on peut penser que cette location est un peu.... illegale... et qu'en tous cas cette personne fait tout pour ne pas laisser trop de trace

vous pouvez tout de même exiger de recevoir ces quittances qui vous seraient utiles pour trouver un autre logement
les écrits ayant plus de poids que les paroles un petit courrier recommandé me semblerait un bon début de démarche (avant le tribunal... serait un argument qui devrait lui donner envie de vous faire plaisir...)
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 84
13 mai 2013 à 15:47
de toute facon le proprio n'a pas le droit de revendre de l'electricité ...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
13 mai 2013 à 16:01
sauf en meublé loc saisonnière et parties communes d'immeuble....
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