Facture edf de fin de bail plutôt louche !!!
madlib8
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 mai 2013 à 16:10
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 mai 2013 à 16:10
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maylin27
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13 mai 2013 à 05:19
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Bonjour,
En meublé, bailleur peut très bien décider d'un montant forfaitaire des charges ; et si en fin d'exercice, le montant réel des charges dépasse le montant du forfait, il ne peut pas réajuster...
donc, vérifiez bien que votre bail mentionne forfait et non provisions. Dans le second cas, il est en droit et meme il doit faire une regul annuelle en vous adressant un décompte de charge par poste et la clé de repartition et surtout tenir TOUS les justificiatifs a votre dispostion durant 1 mois a dater de l'envoi du décompte.
Cordialement
En meublé, bailleur peut très bien décider d'un montant forfaitaire des charges ; et si en fin d'exercice, le montant réel des charges dépasse le montant du forfait, il ne peut pas réajuster...
donc, vérifiez bien que votre bail mentionne forfait et non provisions. Dans le second cas, il est en droit et meme il doit faire une regul annuelle en vous adressant un décompte de charge par poste et la clé de repartition et surtout tenir TOUS les justificiatifs a votre dispostion durant 1 mois a dater de l'envoi du décompte.
Cordialement
Bonjour,
Ce logement était-il meublé ??? quelle était sa surface ???
Faisait-il partie de sa résidence principale ???
Y avait-il un compteur pour ce studio, où vous pouviez vérifier votre conso, même s'il était au nom du propriétaire ???
Quoi qu'il en soit, je ne vois pas pourquoi, il vous interdisait d'avoir les APL.
Le loyer était-il payé par chèque ou virement ???
Sans ces renseignements, il n'est pas possible de vous donner une réponse valable.
Ce logement était-il meublé ??? quelle était sa surface ???
Faisait-il partie de sa résidence principale ???
Y avait-il un compteur pour ce studio, où vous pouviez vérifier votre conso, même s'il était au nom du propriétaire ???
Quoi qu'il en soit, je ne vois pas pourquoi, il vous interdisait d'avoir les APL.
Le loyer était-il payé par chèque ou virement ???
Sans ces renseignements, il n'est pas possible de vous donner une réponse valable.
madlib8
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13 mai 2013
13 mai 2013 à 04:11
13 mai 2013 à 04:11
Bonjour Med,
Oui c'est un meublé, environ 35 m2 et c'est un appartement individuel.
Nous avons également un compteur mais nous ne recevons pas de facture, l'électricité est au nom du proprio.
Le loyer était payé par cheque.
Concernant les APL, il nous indiqué ça à la signature du bail par orale. Comme il nous fallait l'appart absolument on a pas bronché..
Oui c'est un meublé, environ 35 m2 et c'est un appartement individuel.
Nous avons également un compteur mais nous ne recevons pas de facture, l'électricité est au nom du proprio.
Le loyer était payé par cheque.
Concernant les APL, il nous indiqué ça à la signature du bail par orale. Comme il nous fallait l'appart absolument on a pas bronché..
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 13/05/2013 à 16:11
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effectivement s'il ne vous donne pas de quittance et s'il refuse de faire le necessaire pour que vous puissier percevoir l'APL.... on peut penser que cette location est un peu.... illegale... et qu'en tous cas cette personne fait tout pour ne pas laisser trop de trace
vous pouvez tout de même exiger de recevoir ces quittances qui vous seraient utiles pour trouver un autre logement
les écrits ayant plus de poids que les paroles un petit courrier recommandé me semblerait un bon début de démarche (avant le tribunal... serait un argument qui devrait lui donner envie de vous faire plaisir...)
vous pouvez tout de même exiger de recevoir ces quittances qui vous seraient utiles pour trouver un autre logement
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coyote106
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13 mai 2013 à 15:47
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de toute facon le proprio n'a pas le droit de revendre de l'electricité ...
bailleurx
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13 mai 2013 à 16:01
13 mai 2013 à 16:01
sauf en meublé loc saisonnière et parties communes d'immeuble....
13 mai 2013 à 16:04
il faudrait donc savoir ce qui est exactement écrit au contrat charges forfaitaires , charges incluses ou provision sur charges....
et si la rubrique charges ne prévoit pas des modalité des dépassement du forfait....