Frais dossier succession

Crimich Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - 13 mai 2013 à 13:52
 rio loco - 13 mai 2013 à 14:24
Mon père est décédé en mars 2013. Il possédait à la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin une assurance vie et pas d'autre compte. En revanche possède un livret A dans la même agence. Ne pouvant prélever les frais de dossier sur un compte du client décédé, ils ont prélevé ces frais sur le compte de ma mère sans autre forme de procès et bien sur sans autorisation, partant du principe qu'en l'absence de mention faisant référence à un régime matrimonial particulier, l'actif successoral se compose de l'intégralité des avoirs détenus par les 2 conjoints à titre individuel ou collectif (hors assurance vie). Cet actif étant ensuite divisé par 2 pour obtenir l'actif théorique de chaque conjoint sur lequel sont calculés les frais de dossier.
Est-ce bien normal et est-ce bien légal ?
Merci à vous pour vos avis.

1 réponse

Bonjour. Les livrets A , par exemple , sont des biens de communauté, même s'ils sont établis au nom de chaque époux.Que les frais soient prélevés sur un livret ou sur l'autre ne change rien à l'affaire, d'autant que si le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit, il va y avoir application de la règle du quasi-usufruit: l'ensemble des avoirs des deux livrets va être remis au conjoint survivant.
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