Regul 4eme trim 2011 sur GDF
yakafocon
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13 mai 2013 à 14:11
Steve - 22 mai 2013 à 17:22
Steve - 22 mai 2013 à 17:22
A voir également:
- Arrete du compte 4e trim attijari
- Irl 4e trimestre 2023 - - Location Nue
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- Ilc 4e trimestre 2023 - - Droit et bail commercial
- Frais d'arrêté de compte - Forum Banque et Crédit
- Intitule du compte - Forum Donation-Succession
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/05/2013 à 15:22
Modifié par Afrikarnak le 13/05/2013 à 15:22
Bonjour..
Si aucune mention n'explicite le 'solde de tout compte' après règlement de la facture de cloture, le fournisseur a 2 ans pour réclamer un 'oubli' (Code Conso Art. L137-2). Encore faut il que la somme réclamée soit justifiée.. As tu repris les index et calculé toi même le montant (Fondé..) qui restait à payer lors de la cloture?
Quant aux 'risques':
Harcèlement de diverses Officines de Recouvrement plus ou moins sympas..
Possibilité de Recouvrement Forcé (Si Injonction de Payer déposée dans les 2 ans après la cloture de l'abonnement. Vu la somme en jeu le risque est faible...).
A+
Si aucune mention n'explicite le 'solde de tout compte' après règlement de la facture de cloture, le fournisseur a 2 ans pour réclamer un 'oubli' (Code Conso Art. L137-2). Encore faut il que la somme réclamée soit justifiée.. As tu repris les index et calculé toi même le montant (Fondé..) qui restait à payer lors de la cloture?
Quant aux 'risques':
Harcèlement de diverses Officines de Recouvrement plus ou moins sympas..
Possibilité de Recouvrement Forcé (Si Injonction de Payer déposée dans les 2 ans après la cloture de l'abonnement. Vu la somme en jeu le risque est faible...).
A+
Energizor
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13 mai 2013 à 23:18
13 mai 2013 à 23:18
Bonjour,
Cette régularisation est tout à fait légale. Je valide donc les réponses de feloxe et Afrikarnak.
Ceci dit, je ne pense pas que GDF Suez vous traînera devant un tribunal pour 82 €.
A vous de voir...
Cette régularisation est tout à fait légale. Je valide donc les réponses de feloxe et Afrikarnak.
Ceci dit, je ne pense pas que GDF Suez vous traînera devant un tribunal pour 82 €.
A vous de voir...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par feloxe le 13/05/2013 à 16:08
GDF a fait un recours auprés du conseil d'état et GDF réclame donc a ses clients de l'époque la somme due avec le nouveau tarif .
Modifié par Afrikarnak le 13/05/2013 à 18:11
Voir ici:
https://www.lefigaro.fr/conso/2013/01/30/05007-20130130ARTFIG00589-une-nouvelle-hausse-des-prix-du-gaz-se-profile.php?page=&pagination=2
Mais il s'agit sans doute d'une mesure applicable aux nouvelles factures et non rétroactive...
A+
13 mai 2013 à 21:58
https://www.60millions-mag.com/2013/01/21/les-hausses-du-gaz-de-2011-se-paient-en-2013-7841
22 mai 2013 à 17:22