Elagage de haie dangereux
Kantz31
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bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 14 mai 2013 à 12:10
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 14 mai 2013 à 12:10
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bern29
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14 mai 2013 à 12:10
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Quelqu'un a une autre expérience concernant cette hauteur de haie limitée à 1ml dans le cas présent ?
tout dépend de la configuration et des voies adjacentes si il y en a.
Si la hauteur avait posée problème dans votre cas; Croyez bien que la commune vous aurez mis en demeure depuis longtemps.
tout dépend de la configuration et des voies adjacentes si il y en a.
Si la hauteur avait posée problème dans votre cas; Croyez bien que la commune vous aurez mis en demeure depuis longtemps.
Kantz31
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14 mai 2013
14 mai 2013 à 08:34
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Bonjour,
Non, il n'y a aucune signalisation routière indiquant que la configuration de la route est dangereuse à cet endroit.
Les gens du coin connaissent la sensation étrange de découvrir à la dernière seconde une voiture face à face dans ce virage et lèvent le pied mais ce n'est pas le cas de tout le monde...
Si deux véhicules s'accrochent là où j'ai dévié la trajectoire par mon balisage, j'ai une part de responsabilité, non ? moralement j'en aurai en tout cas...
Je ne devrai pas faire une déclaration de travaux d'élagages auprès de la mairie pour me protéger ?
Merci déjà de votre réponse
Non, il n'y a aucune signalisation routière indiquant que la configuration de la route est dangereuse à cet endroit.
Les gens du coin connaissent la sensation étrange de découvrir à la dernière seconde une voiture face à face dans ce virage et lèvent le pied mais ce n'est pas le cas de tout le monde...
Si deux véhicules s'accrochent là où j'ai dévié la trajectoire par mon balisage, j'ai une part de responsabilité, non ? moralement j'en aurai en tout cas...
Je ne devrai pas faire une déclaration de travaux d'élagages auprès de la mairie pour me protéger ?
Merci déjà de votre réponse
Rochat1
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29 avril 2024
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14 mai 2013 à 09:20
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Bonjour,
Le tronçon en question est un virage serré où la visibilité est faible
Dans ce cas de figure sachez que vous n'avez pas le droit de laisser pousser cette haie au delà de 1m de hauteur afin que la visibilité soit toujours présente depuis la voie de circulation bordant votre limite de propriété. Donc attention, s'il y a accident à cet endroit votre responsabilité PEUT, je ne dis pas que ce sera automatique, mais peut être engagée. Dans tous les cas si vous maintenez cette haie telle qu'elle se présente, lors de la prochaine taille, vous avez intérêt à consulter la Mairie qui pourra neutraliser la voie proche de votre limite.
Cdlt.
Le tronçon en question est un virage serré où la visibilité est faible
Dans ce cas de figure sachez que vous n'avez pas le droit de laisser pousser cette haie au delà de 1m de hauteur afin que la visibilité soit toujours présente depuis la voie de circulation bordant votre limite de propriété. Donc attention, s'il y a accident à cet endroit votre responsabilité PEUT, je ne dis pas que ce sera automatique, mais peut être engagée. Dans tous les cas si vous maintenez cette haie telle qu'elle se présente, lors de la prochaine taille, vous avez intérêt à consulter la Mairie qui pourra neutraliser la voie proche de votre limite.
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bern29
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2 mai 2024
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14 mai 2013 à 09:30
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Bjr,
lors de la prochaine taille, vous pouvez passer en mairie demander que l'on vous fournisse des panneaux et cones de signalisation adéquats,le temps des travaux.
lors de la prochaine taille, vous pouvez passer en mairie demander que l'on vous fournisse des panneaux et cones de signalisation adéquats,le temps des travaux.
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Kantz31
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14 mai 2013
14 mai 2013 à 12:03
14 mai 2013 à 12:03
La déclaration de travaux d'élagage est toujours obligatoire quoiqu'en soit la configuration des lieux
En pratique, est-ce que cela ne concerne pas plutôt les professionnels ? j'imagine que peu de particuliers établissent une déclaration d'élagage quand ils coupent leurs haies ? Enfin, si ce n'est que déposer une déclaration en mairie, ça ne devrait pas être trop insurmontable...
Concernant le balisage vous avez bien sur le droit et même l obligation, c est ce qu en dispose article R. 4224-20 du code du travail.
Pour le code du travail, je ne pense pas y être soumis dans le sens où je taille ma haie à titre privé et non dans le cadre professionnel et donc je n'ai pas à appliquer le code du travail... enfin, il me semble !
Dans ce cas de figure sachez que vous n'avez pas le droit de laisser pousser cette haie au delà de 1m de hauteur afin que la visibilité soit toujours présente depuis la voie de circulation bordant votre limite de propriété.
Ca, je le découvre et ça me paraît important mais contradictoire vu que la haie fait plutôt entre 2 et 3ml de hauteur et semble-t-il est ainsi depuis 30 ans et par ailleurs elle constitue le seul rempart à l'intimité de la cour et de la maison...
Donc il vaut mieux que je prenne un rdv en mairie mais avant d'y aller je préférerai savoir sur quels point je peux discuter et sur lesquels je ne peux pas...
Quelqu'un a une autre expérience concernant cette hauteur de haie limitée à 1ml dans le cas présent ? Est-ce que l'argument de l'intimité de la cour peut être présenté et être prioritaire ?
Merci
bonjour
bien sur vous avez le droit de baliser la route comme vous l'avez fait afin de vous proteger.
tout d'abord, est-il signalisé par des panneaux que la route est dangereuse?
Enfin, le seul moyen de résoudre votre problème est de bien vous proteger lorsque vous tailler vos haies car comme vous l'avez bien dit elles vous appartiennent
bien sur vous avez le droit de baliser la route comme vous l'avez fait afin de vous proteger.
tout d'abord, est-il signalisé par des panneaux que la route est dangereuse?
Enfin, le seul moyen de résoudre votre problème est de bien vous proteger lorsque vous tailler vos haies car comme vous l'avez bien dit elles vous appartiennent
La déclaration de travaux d'élagage est toujours obligatoire quoiqu'en soit ma configuration des lieux.
De plus vous devez vous faire assister d une autre personne juste au cas ou il y ait un problème. C est prévu par ma loi.
Concernant le balisage vous avez bien sur le droit et même l obligation, c est ce qu en dispose article R. 4224-20 du code du travail.
Enfin, absence de panneaux, ça constitue une faute de l administration locale en cas d accident leur responsabilité sera engagée. Au demeurant, c est mon avis personnel au regard de ma jurisprudence administrative actuelle mais reste appréciation souveraine du juge.
De plus vous devez vous faire assister d une autre personne juste au cas ou il y ait un problème. C est prévu par ma loi.
Concernant le balisage vous avez bien sur le droit et même l obligation, c est ce qu en dispose article R. 4224-20 du code du travail.
Enfin, absence de panneaux, ça constitue une faute de l administration locale en cas d accident leur responsabilité sera engagée. Au demeurant, c est mon avis personnel au regard de ma jurisprudence administrative actuelle mais reste appréciation souveraine du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...