Demande d'argent non justifié par mon propriétaire.
titou18300
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lundi 13 mai 2013
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Modifié par titou18300 le 13/05/2013 à 21:49
roca9000 - 14 mai 2013 à 22:43
roca9000 - 14 mai 2013 à 22:43
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2 réponses
Bonsoir
Les seules sommes d'argent qu'il peut vous réclamer sont :
- le dépôt de garantie : 1 à 2 mois de loyer suivant le contrat, s'il est soumis à la loi de 89 c'est 1 mois pas un centime de plus;
- le loyer d'avance ou pour le mois passé, mensuellement ou trimestriellement suivant le contrat toujours;
- les charges.;
- le paiement de travaux qui incombent au locataire (article 606 du code civil) mais uniquement sur justificatifs, etc.
En dehors de ceci, aucune somme ne peut être reclamée pour quelque motif que ce soit. La loi est ferme à ce sujet quelque soit les types de contrats.
Toute clause figurant au contrat demandant des sommes d'argent est réputées non écrites. Vous devez faire demande de remboursement amiable puis mise en demeure (pour faire courrir les intérêt), puis juge de proximité si pas de réponse (je précise qu'un avocat est inutile pour cela). Attention, il va falloir prouver les sommes indûement versées.
Cordialement
Les seules sommes d'argent qu'il peut vous réclamer sont :
- le dépôt de garantie : 1 à 2 mois de loyer suivant le contrat, s'il est soumis à la loi de 89 c'est 1 mois pas un centime de plus;
- le loyer d'avance ou pour le mois passé, mensuellement ou trimestriellement suivant le contrat toujours;
- les charges.;
- le paiement de travaux qui incombent au locataire (article 606 du code civil) mais uniquement sur justificatifs, etc.
En dehors de ceci, aucune somme ne peut être reclamée pour quelque motif que ce soit. La loi est ferme à ce sujet quelque soit les types de contrats.
Toute clause figurant au contrat demandant des sommes d'argent est réputées non écrites. Vous devez faire demande de remboursement amiable puis mise en demeure (pour faire courrir les intérêt), puis juge de proximité si pas de réponse (je précise qu'un avocat est inutile pour cela). Attention, il va falloir prouver les sommes indûement versées.
Cordialement
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