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Ne veut pas signer!

Résolu
KYMBERLEY Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013 - Modifié par KYMBERLEY le 16/05/2013 à 15:33
KYMBERLEY Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013 - 20 mai 2013 à 03:00
Bonjour à tous,
J'aimerais savoir comment contraindre ma propriétaire à signer l'attestation de loyer pour que je puisse bénéficier de l'aide au logement, en effet, d'un coté elle exige les loyers en tant et en heure, de l'autre, elle ne veut pas signer l'attestation, ce qui me cause de réels préjudices, et je commence a être très très serrer financièrement! Mais la loi dit que si je manque un loyer , la proprio pourra allègrement utiliser cette erreur pour me donner congé et me foutre dehors!!! c est dégueulasse! Moi j'ai envie d'employer les grands moyens, mais ou commencer juridiquement parlant??? Merci d'avance.

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
16 mai 2013 à 18:29
Vous la mettez en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de vous signer l'attestation de loyer sous 48h. Précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge et demanderez le blocage des loyers jusqu'a la signature.
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KYMBERLEY Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013
16 mai 2013 à 19:19
Bonsoir et merci de m'avoir répondue!
Donc je saisis le juge, mais lequel et dans quel tribunal instance ou grande instance?? de son arrondissement ou du mien??? c'est par injonction ou par le greffier??
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
16 mai 2013 à 22:01
Juge de proximité celui du lieu de votre résidence
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KYMBERLEY Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2013
20 mai 2013 à 03:00
Ok Merci
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Réponse 2 / 3
sissi851989 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013 4
17 mai 2013 à 16:31
Bonjour

Vous avez du signer un bail de location en principe ,et précisant le montant du loyer et ce document ne suffit à la caf ??
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Réponse 3 / 3
sissi851989 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 12 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013 4
17 mai 2013 à 16:34
Je n'avais pas fait attention à la réponse de feloxe ,désolée !! c'est une bonne solution
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