Droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle

alain3800 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2013 - 21 mai 2013 à 13:56
 rio loco - 21 mai 2013 à 14:04
Bonjour,
La seconde épouse bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation personnelle sur une maison que m'a donnée mon père dans le cadre d'une donation partage. Celle-ci est sous tutelle et c'est sa fille qui tient ce rôle.
Je viens d'apprendre par mon notaire que le bien n'a pas été assuré alors que j'avais informé la tutelle de le faire mais visiblement elle ne le veut pas.
Ma question est la suivante : Lors d'un droit d'usage gratuit et d'habitation personnelle, la personne qui en bénéficie est-elle dans l'obligation d'assurer le bien et si oui comment faire pour contraindre la tutelle à l'assurer ?
Merci infiment pour vos réponses.
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1 réponse

Bonjour. Vous adressez une mise en demeure à la tutrice d'avoir à souscrire un contrat d'assurance habitation ad hoc dans le délai de trente jours.
Si à l'issue de cette sommation elle ne s'est pas exécutée,vous saisissez le juge des tutelles.
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