Compte bancaire débité sans mon autorisation

paupiette52 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2013 - 25 mai 2013 à 08:44
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 mai 2013 à 09:09
Bonjour,

Un huissier de justice peut il se servir sur un compte bancaire sans prévenir la personne qui le détient ???

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
25 mai 2013 à 09:09
Bonjour,

OUI, car il détient un jugement, vous avez donc déjà été prévenu plusieurs fois avec ses actes.
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