Lotissement
jeni0
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jeni0 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 27 mai 2013 à 11:43
jeni0 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 27 mai 2013 à 11:43
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jeni0
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Modifié par jeni0 le 27/05/2013 à 11:20
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notre grand père est propriétaire et ses enfants veulent faire un lotissement et vendre les terrains.le grand père est d'accord
catmanus
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28 juin 2013
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27 mai 2013 à 11:22
27 mai 2013 à 11:22
Bonjour,
pour faire un lotissement, il faut respecter les règles qui s'y appliquent : création de voirie, espaces verts, stationnement y compris place handicapée, maisons accessibles (WC de 4m²), entretien pendant 2 ans...
Peut-être faut-il envisager un permis valant division :
un constructeur pour les maisons, un découpage parcellaire avec chemin d'accès, viabilités ....
Mais cela reste compliqué avec les notaires (réticent à ce type de permis le plus souvent).
Il faut se rapprocher du PLU pour savoir les surfaces constructibles ....
Pour les impôts, un fois vendu, le terrain ne rapporte rien, le foncier est dû par les acheteurs.
Le sujet est complexe, et le peu d'information transmis ne suffit pas à répondre.
pour faire un lotissement, il faut respecter les règles qui s'y appliquent : création de voirie, espaces verts, stationnement y compris place handicapée, maisons accessibles (WC de 4m²), entretien pendant 2 ans...
Peut-être faut-il envisager un permis valant division :
un constructeur pour les maisons, un découpage parcellaire avec chemin d'accès, viabilités ....
Mais cela reste compliqué avec les notaires (réticent à ce type de permis le plus souvent).
Il faut se rapprocher du PLU pour savoir les surfaces constructibles ....
Pour les impôts, un fois vendu, le terrain ne rapporte rien, le foncier est dû par les acheteurs.
Le sujet est complexe, et le peu d'information transmis ne suffit pas à répondre.
jeni0
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30 septembre 2013
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27 mai 2013 à 11:43
27 mai 2013 à 11:43
Merci d'avoir répondu je vais continuer à faire des recherches
bne journée
bne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...