Cout totale des frais de notaire
nico1787
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 mai 2013 à 16:18
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jmp59
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27 mai 2013 à 16:18
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Bonjour,
Extrait de https://www.impots.gouv.fr/portail/
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
Toutefois un problème pourrait venri du côté des banques qui exigeraient un certificat de notoriété pour débloquer les comptes.
Extrait de https://www.impots.gouv.fr/portail/
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
Toutefois un problème pourrait venri du côté des banques qui exigeraient un certificat de notoriété pour débloquer les comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...