Droit de retractaction pour contrat de mariage

lilas13 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2017 - 27 mai 2013 à 12:58
 Gérard - 29 mai 2013 à 18:07
Bonjour, nous sommes allé chez un notaire vendredi soir pour avoir des renseignements pour établir un contrat de mariage, le notaire nous a pris de cour et nous a fait signé un acte de contrat de mariage sans nous laisser le temps de réfléchir, je sais nous sommes bêtes nous nous sommes fait avoir, .
il nous à demandé un chèque de 420 euros.
ce matin je suis allé lui demander de me rendre le chèque car le contrat ne nous convenez pas et que nous annulions le mariage.
il ne veut pas me rendre le chèque et me dit que l acte est enregistré qu il ne peut pas l annuler, ce monsieur a enregistré un document en plein week end !!!!!!!avant mariage, l acte n est t il pas enregistré après le mariage ?
je lui ai le justificatif que j avais , mais je n avais pas la copie de l acte que nous avions signé !!!
que puis je faire , comment si prendre pour des droits de rétractations .
cordialement merci d avance
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1 réponse

Pourquoi une rétractation ?
Le droit à rétractation n'est pas la règle, c'est une exception légalement prévue pour certains contrats.
La signature engage.

D'autre part, le notaire a effectué le travail que vous lui avez confié, il est normal qu'il soit rémunéré pour cela.
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