Dépassement de toiture
SRJP
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bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 28 mai 2013 à 12:06
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 28 mai 2013 à 12:06
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bern29
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28 mai 2013 à 12:06
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Bjr,
il s'agit là d'une servitude continue et apparente, qui peut donc s'obtenir par prescription trentenaire. Charge à votre voisin d'en apporter la preuve de sa durée.
il s'agit là d'une servitude continue et apparente, qui peut donc s'obtenir par prescription trentenaire. Charge à votre voisin d'en apporter la preuve de sa durée.