Expulsion

carinoli Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 27 mai 2013 à 13:01
carinoli Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 21 juin 2013 à 17:45
Bonjour,
J'aimerais savoir combien de temps la Préfecture peut mettre pour faire intervenir la force publique pour faire exécuter une décision de Tribunal?
Si quelqu'un pouvait me répondre à ce sujet ce serait très aimable.
D'avance merci.

6 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
27 mai 2013 à 13:19
l'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre
mais il peuvent accorder la force publique à compter d'une date dans plusieurs mois en fonction de la situation, et de la possibilité de relogement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
27 mai 2013 à 14:58
Cela depend du bon vouloir du préfet cela peut prendre 2 mois comme des années
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carinoli Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013
27 mai 2013 à 15:15
Quand vous dites que l'administration dispose de deux mois , ce sont les deux mois que le huissier accorde au locataire pour partir ou deux mois après en plus. d'après mon avocat comme il y a eu un jugement en ma faveur il n'y a pas de délai. accordé
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
27 mai 2013 à 15:28
Ce sont 2 mois supplémentaire.
Par exemple le jugement dit que votre locataire doit être parti le 6 juin 2013.Si le 7 juin 2013 il n'est pas parti il faut le faire constater par huissier et celui ci demande alors a la préfecture le recours a la force publique.La préfecture a 2 mois pour vous répondre mais cela ne veut pas dire que l'expulsion se fera par la suite certaines préfecture n'agissent jamais malgré le jugement.
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carinoli Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013
27 mai 2013 à 15:50
En fait le jugement a été rendu le 11 avril 2013 l'avocat devait aussitôt faire le nécessaire auprès du huissier mais elle ne l'a pas fait, cela a été fait que la semaine dernière donc les 2 mois partent du 23 Mai 2013 et si j'ai bien compris en même temps le huissier doit prévenir la préfecture, peut-être je peux me renseigner à la préfecture.
Merci
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
27 mai 2013 à 16:15
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
27 mai 2013 à 16:34
C'est quoi cet huissier?
Le locataire a 1 mois pour faire appel du jugement , si celui ci lui a été notifié le 23 mai il a jusqu'au 23 juin pour faire appel.
Le juge lui a certainement donné 2 mois pour partir,donc il a jusqu'au 23 juillet pour quitter le logement car le délais débute a la date de signification du jugement.
Si le 24 juillet il n'a pas quitté le logement il faut le faire constater par huissier et celui ci doit demander le recours a la force publique.A ce moment la la préfecture a 2 mois pour vous répondre ce qui pousse au mieux au 25 septembre.Sachant que la trêve hivernale débute officieusement au 15 octobre et officiellement au 1 novembre.
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carinoli Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013
27 mai 2013 à 17:27
Dans l'histoire c'est l'avocat qui n'a pas fait son travail, le locataire a reçu le résultat du jugement le 11 Avril comme je l'ai reçu. Il est condamné à me payer ce qu'il me doit et les frais , de quitter les lieux dans les deux mois après la notification au préfet. L'exécution par l'huissier aurait du déjà être faite fin avril.
Merci
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carinoli Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013
18 juin 2013 à 15:11
Suite à cela mon locataire m'a fixé un rende-vous pour l'état des lieux le 11 Juin 2013,mais à mon arrivée il avait laissé la porte mal fermée et les clefs mais rien de débarassé, même de la nourriture restée sur la gazinière. me demandant ce que je devais faire dans ce cas là j'ai appelé l'huissier en charge de l'affaire qui est venu, mais il n'a pas été très clair dans la suite des évênements. j'aimerais en savoir un peu plus.
Merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 juin 2013 à 15:57
Qu'a fait l'huissier?
Un état des lieux?
Une reprise des lieux?
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carinoli Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013
18 juin 2013 à 16:08
Le huissier a pris des photos , il a pris toutes les clefs, et m'a dit qu'il me tiendrait au courant.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 18/06/2013 à 16:33
y avait il des meubles du locataire? (qui soient pas juste trop pouris pour pas avoir étté déménages)
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carinoli Messages postés 17 Date d'inscription lundi 27 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013
18 juin 2013 à 16:44
Il n'y a pas de meubles pouris qui ne peuvent pas être déménagés il y a seulement de la saleté et de la nourriture qui va pourir. L'huissier m'a contacté et dit qu'il fallait encore que j'attende un mois l'avis d'un juge pour pouvoir prétendre récupérer le logement. Le jugement du tribunal a été rendu le 11 Avril 2013
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
18 juin 2013 à 16:51
Je suppose que le bail a été annulé lors du jugement.
Donc l'huissier doit demander au locataire de lui confirmer l'abandon du logement et le locataire a 1 mois pour lui répondre.
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