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Cour d'appel annulé

l ooo ooo Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2013 - 29 mai 2013 à 21:28
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 mai 2013 à 23:09
bonsoir, je suis allé à une covocation pour un jugement en appel, hors sur place, le jour même,le juge m'apprend que le prévenu à abandonné son appel.Est-légal de ne pas m'avoir prévenu, mes frais de route, la journée posée, c'est pour ma pomme?merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
29 mai 2013 à 23:09
Bonjour,

Oui, c'est légal, c'est un désistement d'appel.

Le prévenu ?? expliquez vous .
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