Donation aux petits enfants après 80 ans
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jeudi 30 mai 2013
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Toto - 1 août 2013 à 10:47
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 mai 2013 à 21:24
30 mai 2013 à 21:24
Bonjour,
L'abattement de 31 865 € s'applique-t-il même APRES 80 ans
Oui !
https://www.service-public.fr#N10101
Cdlt
L'abattement de 31 865 € s'applique-t-il même APRES 80 ans
Oui !
https://www.service-public.fr#N10101
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2013 à 10:31
Je suis désolé, mais je pense que SORGIN est dans l'erreur!!!
Lors de la déclaration de don manuel il est bien stipulé que l'une des conditions soit que le donateur ait moins de 80 ans.
1 août 2013 à 10:47
Vous confondez don familial (soumis à condition d'âge) et donation (non soumis à condition d'âge)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10203.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml#N10101
Les deux dispositifs existent, sont différents, et peuvent se cumuler si on répond aux conditions d'âge prévues pour le don familial.